Le 24 septembre 2025, le Tribunal Économique-Administratif Central (TEAC) modifiait sa position sur l’accès des non-résidents aux règles fiscales régionales. Un an plus tard, entre effets rétroactifs, prescription des exercices anciens, carte régionale des successions et avis motivé de Bruxelles sur le revenu immobilier imputé, la fiscalité patrimoniale espagnole des étrangers reste un terrain où le calendrier compte autant que la loi.
La résolution du TEAC : les non-résidents hors UE admis au régime régional, y compris avant 2021
Selon le cabinet Cuatrecasas, la question des avantages fiscaux régionaux applicables aux non-résidents trouve son origine dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12). La Cour avait jugé injustifié de réserver les bonifications régionales de l’impôt sur les successions aux seules transmissions domestiques. Le législateur espagnol a corrigé le tir avec effet en 2015 pour l’impôt sur les successions et les donations, puis, par symétrie, dans la loi sur l’impôt sur le patrimoine.
Restait le cas des non-résidents extracommunautaires. La loi 11/2021 leur avait ouvert cette option à compter du 11 juillet 2021, mais pour les exercices antérieurs, l’administration continuait de la réserver aux résidents de l’UE et de l’EEE. Dans sa résolution du 24 septembre 2025 (n° 2959/2023), le TEAC a changé de position : il écarte l’ancienne rédaction de la loi au nom de la primauté du droit de l’Union. Les non-résidents de pays tiers peuvent donc appliquer la norme de la communauté autonome où se situe la plus grande valeur de leurs biens, y compris pour les exercices antérieurs à 2021. Selon Martínez Cardos, les sommes indûment payées peuvent être réclamées dans le délai de quatre ans de la rectification ordinaire.
Une prescription qui a déjà effacé une partie du contentieux
Un détail temporel mérite l’attention des conseillers. Selon Cuatrecasas, le changement de position de l’administration est intervenu alors que la dernière déclaration potentiellement concernée, celle de l’impôt sur le patrimoine de l’exercice 2020, était déjà prescrite depuis le 1er juillet 2025. Le revirement ne pourra donc avoir d’effets concrets que pour les déclarations dont la prescription a été interrompue pour une raison ou une autre.
Pour les non-résidents qui n’ont pas contesté leurs avis d’imposition récents, la fenêtre de quatre ans reste ouverte pour les exercices non prescrits. Martínez Cardos évoque une voie plus complexe, celle de la nullité de plein droit, pour les exercices déjà prescrits, sans garantie de succès.
Successions : la carte régionale reste le premier paramètre
Sur le terrain successoral, la communauté autonome fait toujours la différence. Selon Trendencias, qui s’appuie sur les analyses de plusieurs cabinets, Madrid conserve la fiscalité successorale la plus favorable du pays, avec des bonifications significatives quel que soit le montant de l’héritage. L’Andalousie demeure l’une des régions les plus généreuses : les réformes récentes maintiennent en 2026 une réduction allant jusqu’à un million d’euros pour les descendants, conjoints et ascendants, avec une bonification de 99 % au-delà.
La Communauté valencienne a de son côté rapproché le traitement des collatéraux du deuxième et du troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces) de celui d’autres régions, et relevé son seuil d’exonération de l’impôt sur le patrimoine de 500 000 à 1 000 000 d’euros depuis le 31 décembre 2025. Cette mesure n’affecte pas directement les droits de succession, mais elle allège la charge globale et facilite la planification de donations de son vivant.
Le principe de base reste lié à la situation de l’héritier : un héritier résident fiscal en Espagne est imposé sur l’ensemble de ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens. Selon Martínez Cardos, un héritier non-résident n’est imposé que sur les biens situés en Espagne, et peut appliquer la norme de la communauté autonome où se situe la plus grande valeur de ces biens. Pour un héritier résident, les règles régionales applicables sont celles de la communauté de résidence du défunt ou, lorsque le défunt n’était pas résident en Espagne, celles de la communauté où se situe la plus grande valeur des biens.
Grandes fortunes et revenu immobilier imputé : deux dossiers à suivre
Pour les patrimoines élevés, un rappel s’impose. Selon Martínez Cardos, l’impôt de solidarité des grandes fortunes (ITSGF) concerne les patrimoines supérieurs à environ 3,7 millions d’euros, soit 3 millions après application du minimum exonéré de 700 000 euros. Dans ce cas, la bonification de 100 % de l’impôt sur le patrimoine ne s’applique pas : une bonification spéciale la remplace, avec une limite commune aux deux impôts. La déclaration reste par ailleurs obligatoire au-delà de 2 millions d’euros de patrimoine brut.
Un second dossier est ouvert au niveau européen. Le 29 avril 2026, la Commission européenne a adressé à l’Espagne un avis motivé (procédure INFR(2025)4007). Elle estime contraire à la libre circulation des capitaux le fait d’imposer un revenu immobilier imputé, fixé à 2 % de la valeur cadastrale, aux non-résidents fiscaux qui vivent pourtant en Espagne à titre de résidence habituelle, alors que les résidents en sont exonérés. Selon le cabinet FLM Experts, sont notamment concernés les fonctionnaires européens, les diplomates et les impatriés relevant du régime de l’article 93 de la loi sur l’IRPF. L’Espagne disposait de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires ; à défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’UE. Si la règle devait changer, les non-résidents capables de démontrer que le bien constitue leur résidence habituelle pourraient prétendre au même traitement que les résidents.
Le dossier des revenus locatifs, ouvert dès 2019, a rebondi début juin. Le 4 juin 2026, Bruxelles a élargi la procédure par une nouvelle lettre de mise en demeure : les réductions de 20 à 90 % applicables aux revenus locatifs de logements restent réservées aux résidents, ce qui discrimine les non-résidents. Cette procédure n’en est qu’à son premier stade.
Pour les investisseurs et héritiers francophones, la conclusion pratique reste la même : la fiscalité patrimoniale espagnole se pilote par communauté, par statut de résidence et par calendrier de prescription. Un audit avant toute succession ou acquisition, et une vérification des exercices encore contestables, restent les deux réflexes les plus rentables.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
