Le gouvernement espagnol durcit considérablement sa politique contre les pratiques jugées abusives dans le secteur de la location : le ministère espagnol des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030 vient d’ouvrir une nouvelle procédure contre une importante société immobilière active sur l’ensemble du territoire espagnol.
Le nom de l’entreprise n’a pas été révélé, mais selon le ministère, il s’agit d’un acteur gérant « des milliers de logements » dans différentes communautés autonomes espagnoles.
Cette nouvelle affaire confirme un changement profond dans l’approche du gouvernement espagnol face à la crise du logement et à la flambée des loyers qui touche les grandes villes comme Madrid, Barcelone ou Valencia.
Vers la fin de l’impunité ?
Selon la Direction générale de la Consommation, quatre infractions ont été détectées dans les contrats proposés aux locataires.
Parmi les pratiques dénoncées figurent : l’obligation pour les locataires de souscrire une assurance contre les loyers impayés, l’insertion d’une clause affirmant que le contrat aurait été « négocié individuellement », alors qu’il s’agirait la plupart du temps d’un contrat standard, des pénalités jugées disproportionnées en cas de retard dans la restitution du logement ainsi que des frais considérés comme injustifiés pour les changements des contrats d’eau, de gaz ou d’électricité. En fait, ces clauses étaient une manière déguisée d’exiger le paiement d’une commission alors même que cette pratique est interdite depuis maintenant 3 ans. De nombreuses agences avaient d’ailleurs régulièrement fait l’objet de plaintes devant les tribunaux.
Jusqu’à 4 millions d’euros d’amende
En Espagne, les infractions qualifiées de « très graves » peuvent être sanctionnées jusqu’à un million d’euros chacune. La loi prévoit même que les montants puissent être augmentés jusqu’à représenter six à huit fois le bénéfice obtenu grâce aux pratiques considérées comme illicites.
Dans cette affaire, l’agence immobilière concernée pourrait donc théoriquement faire face à une sanction pouvant atteindre 4 millions d’euros, et même les dépasser.
Le ministère rappelle toutefois que l’ouverture d’une procédure administrative ne signifie pas automatiquement une condamnation définitive. L’enquête est encore en cours et l’entreprise pourra présenter sa défense.
L’exemple Alquiler Seguro
Cette nouvelle enquête intervient quelques semaines après la confirmation d’une lourde sanction contre Alquiler Seguro, l’une des plus importantes agences spécialisées dans la gestion locative en Espagne.
En avril 2026, le ministère de la Consommation a confirmé une amende de 3,6 millions d’euros contre cette société pour « pratiques abusives » envers les locataires. Selon le ministère, l’entreprise aurait profité de sa position dominante sur le marché pour imposer des frais et des clauses contraires aux droits des consommateurs.
Parmi les pratiques sanctionnées figuraient : l’imposition de frais de gestion immobilière au locataire (la fameuse commission qui équivaut souvent à 1 mois de loyer +
IVA), l’obligation de souscrire une assurance habitation, des frais liés aux réclamations judiciaires même en l’absence de condamnation ou encore des clauses autorisant l’inscription des locataires dans des fichiers de mauvais payeurs dans certaines situations. L’entreprise a annoncé son intention de faire appel, estimant la décision « injuste et arbitraire ».
Airbnb également frappé par une sanction record
Le gouvernement espagnol a également décidé de s’attaquer aux plateformes de locations touristiques, accusées de contribuer à la pénurie de logements résidentiels dans certaines villes très tendues.
Le cas le plus spectaculaire concerne Airbnb, qui a écopé d’une amende de 64 millions d’euros pour avoir publié des dizaines de milliers d’annonces de logements touristiques sans licence.
Selon le ministère, plus de 65.000 annonces irrégulières auraient été identifiées. Les autorités reprochent notamment à la plateforme : l’absence de numéros de licence sur certaines annonces, des licences erronées et des informations jugées trompeuses pour les consommateurs.
Le gouvernement considère que ces pratiques aggravent directement la crise du logement en réduisant l’offre de locations résidentielles classiques.
Une stratégie politique assumée
Le ministre Pablo Bustinduy assume pleinement cette stratégie offensive. Son ministère affirme vouloir « protéger le droit constitutionnel au logement » et lutter contre les pratiques spéculatives dans le secteur immobilier. Dans ce contexte, la Direction générale de la Consommation apparaît désormais comme l’un des principaux outils de pression du gouvernement sur les grands acteurs de l’immobilier, des agences locatives aux plateformes numériques.
Pour les professionnels du secteur, cette évolution marque un tournant important : les contrats standards utilisés depuis des années sont désormais examinés avec une attention juridique croissante, et certaines pratiques autrefois courantes pourraient devenir de plus en plus risquées.
Laurence Lemoine
Valencia Expat Services
Madrid Barcelone Javea-Denia
