Que l’on soit pour ou contre, six mois après la publication au BOE de cette fameuse nouvelle loi sur le bien-être des animaux, les principales mesures viennent d’entrer en vigueur; certaines feront l’objet plus tard, d’un décret d’application, signature pour le moment impossible pour cause de gouvernement intérimaire.
Ce texte de 54 pages, établit une série d’obligations et d’interdictions, comme par exemple, l’exposition d’animaux dans les vitrines des magasins, leur achat dans des magasins physiques ou sur Internet, le cirque avec des animaux, les combats de chiens ou l’euthanasie d’un animal, sauf en cas d’extrême nécessité et sous contrôle vétérinaire. Tout ceci est interdit dorénavant en Espagne. Cela dit, plusieurs points concernant des millions d’animaux de compagnie sont retardés, comme l’obligation pour les propriétaires d’animaux de suivre un cours de formation avant l’obtention d’un chien, l’assurance obligatoire (responsabilité civile) ou la puce d’identification électronique.
Les Interdictions :
Il est interdit d’abandonner, de maltraiter, d’agresser ou de négliger les animaux en leur causant des souffrances, des dommages physiques ou psychologiques ou la mort; de les laisser en liberté, en particulier dans les parcs nationaux, les zones de pâturage du bétail ou d’autres espaces naturels protégés où ils peuvent causer des dommages. il est expressément interdit de sacrifier des animaux en quelque circonstance que ce soit, par exemple en cas de vieillesse, de maladie, d’impossibilité de trouver un adoptant ou pour des raisons économiques, sauf en cas d’euthanasie justifiée contrôlée par un vétérinaire uniquement dans le cas où il s’agit d’éviter à l’animal des souffrances dues à des causes irrécupérables qui compromettent sa qualité de vie. Aucune mutilation ou modification corporelle permanente de quelque nature que ce soit ne peut être pratiquée sur eux. Il est interdit d’utiliser des animaux dans des spectacles publics, des activités artistiques, touristiques ou publicitaires qui leur causent de l’angoisse, de la douleur ou de la souffrance, bien que les spectacles de tauromachie ne soient pas concernés. Les manèges mécaniques ou les carrousels dans les foires et l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques sont “en tout état de cause” interdits.
La sélection génétique entraînant de graves altérations de la santé de l’animal est également supprimée, de même que l’élevage commercial de toute espèce animale par des éleveurs non inscrits au registre des éleveurs d’animaux de compagnie, lui aussi nouvellement créé, ainsi que la vente de chiens, de chats et de furets dans des magasins ou leur exposition en vitrine et la vente de tout type d’animal sur Internet.
Aucun animal vertébré ne peut être attaché ou errer sans surveillance, et les chiens et les chats ne peuvent être détenus régulièrement sur les terrasses, les balcons, les débarras, les sous-sols, les cours et les endroits similaires, ni dans les véhicules, et les animaux ne peuvent être maintenus attachés à des véhicules à moteur en mouvement. Enfin, il est interdit de nourrir les animaux avec des viscères, carcasses et autres abats d’animaux n’ayant pas passé les contrôles sanitaires, ainsi que d’utiliser les animaux comme appât, récompense, prix, tombola, promotion publicitaire.
Verbalisée pour avoir attaché son chien à l’entrée d’une pharmacie.
Attention ! Les chiens ne peuvent plus être laissés attachés sans surveillance… Dorénavant, laisser son chien attaché à l’entrée d’un commerce le temps de faire ses courses est passible d’une amende. À Vigo, samedi dernier, une jeune femme a été verbalisée alors qu’elle était dans une pharmacie, laissant son chien attaché à la porte d’entrée. La police municipale l’a informé de l’infraction en même temps qu’elle lui tendait une amande de 500 euros (250 en payant rapidement)…
Les amendes pour infractions légères à cette nouvelle loi peuvent atteindre 10 000 euros et jusqu’à 200 000 en cas de faute grave.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la création d’une liste des espèces sauvages pouvant être détenues comme animaux de compagnie un Conseil d’État pour la protection des animaux, nouvel organe consultatif du ministère auquel participeront les communautés autonomes, la FEMP et les organisations sectorielles, le tout, conseillé par un comité scientifique et technique, sera lui aussi créé. Des statistiques sur la protection des animaux seront générées par cette instance et un plan national de protection des animaux ainsi que des plans territoriaux devront être élaborés, qui devront inclure des mesures visant à éliminer la maltraitance des animaux et à réduire les abandons. Les communes seront tenues de recueillir les animaux errants et abandonnés pendant 24 heures et de les héberger dans un centre de protection municipal ou privé. Aussi, les centres publics de protection des animaux seront tenus de stériliser les chiens, les chats et les furets qui arrivent dans ces centres.
Autres nouveautés :
Les animaux de compagnie seront admis dans les transports publics, les établissements et les espaces publics, dans les établissements publics et privés, les hôtels, les restaurants et les bars. De même, ils auront accès aux bâtiments et locaux publics ainsi qu’aux abris, refuges, centres de soins pour les personnes menacées d’exclusion sociale, les sans-abris ou les victimes de la violence de genre. Pour détenir un chien, il faudra suivre un cours de formation valable indéfiniment et, pendant toute la durée de vie de l’animal, son propriétaire devra avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour éventuels les dommages causés à des tiers. Ces deux nouvelles obligations ne sont pas entrer en vigueur pour le moment.
Les combats de chiens, le dressage ou l’incitation de chiens à attaquer d’autres animaux ou des personnes sont interdits et il est expressément interdit de sacrifier des animaux en quelque circonstance que ce soit, par exemple en cas de vieillesse, de maladie, d’impossibilité de trouver un adoptant ou pour des raisons économiques, sauf en cas d’euthanasie justifiée contrôlée par un vétérinaire uniquement dans le cas où il s’agit d’éviter à l’animal des souffrances dues à des causes irrécupérables qui compromettent sa qualité de vie. Aucune mutilation ou modification corporelle permanente de quelque nature que ce soit ne peut être pratiquée sur eux. Enfin, en cas de perte ou de vol, les autorités doivent être informées dans les 48 heures, aucun animal ne pouvant être laissé sans surveillance pendant une durée maximale de trois jours, qui, dans le cas des chiens, ne peut excéder 24 heures consécutives.
Cette nouvelle loi sur le bien être animal, qui n’a pas été sans controverse en raison de désaccords au sein du gouvernement (sortant) de coalition sur la manière dont le règlement traiterait les chiens de chasse, et les chiens de travail, tels que les chiens de police, a finalement exclu ce type d’animal, ainsi que les animaux de fauconnerie et certains cétacés vivant dans des zoos ou aquarium.
Laurence Lemoine
