Le Parlement des Canaries a adopté cette semaine, par 63 voix pour et trois abstentions, la loi sur les communes touristiques, première loi adoptée dans cette communauté autonome à l’initiative législative municipale et qui vise à réglementer le statut de ce type de communes.
Lancée à l’origine par 13 municipalités puis reprise par l’ensemble des communes des Canaries par l’intermédiaire de la Fédération des communes des Canaries (Fecam), cette nouvelle réglementation instaure pour la première fois un régime juridique spécifique pour les communes dont l’activité est marquée par le tourisme et qui fournissent des services publics à une population bien supérieure à celle inscrite au registre municipal.
La réglementation établit deux catégories : la « commune touristique d’excellence des Canaries » et la « commune touristique de singularité des Canaries ».
Pour obtenir le statut de commune touristique d’excellence, les municipalités devront remplir deux des trois critères suivants : que leur population touristique annuelle soit cinq fois supérieure à la population recensée, disposer d’au moins 4 000 places d’hébergement touristique ou disposer de places d’hébergement cinq étoiles représentant au moins 10 % de la population recensée.
De plus, l’activité touristique devra représenter plus de 15 % de l’économie municipale, comme l’atteste un rapport du Conseil économique et social ou de l’une des deux universités publiques des Canaries.
Dans le cas des îles vertes (La Palma, La Gomera et El Hierro) et des communes confrontées à un défi démographique, il suffira que la population touristique soit trois fois supérieure à la population recensée, qu’elles disposent de 2 000 places d’hébergement ou qu’elles comptent des établissements quatre étoiles, y compris dans les communes limitrophes.
Pour être reconnue comme commune touristique à caractère unique, la loi exige de justifier d’au moins deux atouts touristiques singuliers et que l’activité liée au tourisme représente plus de 5 % de l’économie locale, bien que sur les îles vertes et dans les communes confrontées à un défi démographique, un seul atout singulier suffise.
La déclaration sera prononcée par le gouvernement des Canaries par décret, à la demande de la municipalité concernée, après accord en séance plénière à la majorité absolue, et aura une durée de validité indéfinie, sauf en cas de perte des conditions requises, de manquements répétés ou de renonciation expresse.
Sources et photo: HOSTELTUR
