Hériter d’un bien en Espagne déclenche des obligations précises, et le premier délai est court. Le calendrier compte autant que le montant de l’impôt. Ce guide résume les règles clés pour les héritiers français.
Un impôt qui change selon la région
L’impôt de succession espagnol (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) dépend de la communauté autonome. Chaque région fixe ses propres réductions et bonifications.
Le résultat varie beaucoup d’une région à l’autre. Plusieurs régions accordent une bonification de 99 % aux enfants et au conjoint :
- Madrid, Andalousie, Aragon, Murcie, La Rioja, Castille-et-León, Estrémadure et Communauté valencienne : 99 %.
- Baléares et Cantabrie : 100 %.
- Canaries : 99,9 %.
- Galice : une réduction d’un million d’euros par enfant ou conjoint, soit très peu d’impôt dans la plupart des cas.
- Castille-La Manche : de 80 % à 100 %, selon la valeur reçue.
- Asturies : exonération jusqu’à 300 000 € par héritier.
- Catalogne : bonifications variables, selon la taille de la succession et le lien de parenté.
- Navarre et Pays basque : régime foral propre.
Par ailleurs, la règle nationale prévoit une réduction de 95 % sur la résidence principale du défunt. Elle impose des conditions : conserver le bien pendant dix ans et respecter un plafond par héritier. En général, elle ne s’applique donc pas à une résidence secondaire détenue par une famille française. Or, c’est le cas le plus courant chez nos lecteurs.
En conséquence, deux héritiers qui reçoivent un bien de même valeur peuvent payer des montants très différents. Le lien de parenté compte aussi. Les cousins ou les amis ne bénéficient pas des mêmes avantages que les enfants.
Le délai de six mois à ne pas manquer
Le délai de dépôt de la déclaration est de six mois à compter du décès. Une prorogation de six mois supplémentaires existe. Il faut la demander avant la fin du cinquième mois.
Après ce délai, l’administration applique des majorations et des pénalités.
Les héritiers non-résidents déposent le formulaire Modelo 650. Il s’agit d’une autoliquidation : l’héritier calcule et paie lui-même l’impôt.
La plus-value municipale (plusvalía municipal) obéit au même délai de six mois après le décès. Ne la confondez pas avec l’impôt de succession : elle se déclare à part, auprès de la mairie.
Le rôle du notaire en Espagne
Le notaire ne calcule pas l’impôt à la place de l’héritier. En revanche, il conduit la partie civile de la succession.
D’abord, il vérifie l’existence d’un testament. Ensuite, il établit l’acte d’acceptation et d’attribution de l’héritage. Cet acte désigne les héritiers et répartit les biens.
Chaque héritier choisit alors sa position. Il peut accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer.
Le notaire s’appuie sur les pièces du dossier. Par exemple, il demande l’acte de décès, le testament et les justificatifs d’identité. Le NIE, le numéro d’identification d’étranger, est nécessaire pour inscrire le bien au nom de l’héritier.
Les documents signés à l’étranger exigent un soin particulier. Ils doivent être légalisés, apostillés et, si besoin, traduits en espagnol.
Hériter d’un bien en Espagne quand on vit en France
Le cas des héritiers français mêle deux droits et deux fiscalités.
Sur le plan civil, le règlement européen 650/2012 s’applique. En principe, la loi de la résidence habituelle du défunt régit la succession. Cependant, une personne peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Ainsi, un Français installé en Espagne peut soumettre sa succession au droit français.
Sur le plan fiscal, l’Espagne taxe le bien situé sur son territoire. Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions. La convention franco-espagnole couvre les revenus et la fortune, mais pas l’héritage.
Si l’héritier réside en France, il peut donc devoir déclarer la succession en France aussi. La France permet alors, en principe, de déduire l’impôt payé en Espagne sur le bien espagnol, pour limiter la double imposition. Un conseil franco-espagnol est donc indispensable.
La situation des non-résidents a changé depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014. Depuis, les héritiers non-résidents peuvent bénéficier des mêmes réductions régionales que les résidents. Les bonifications de 99 % s’appliquent donc aussi aux héritiers français.
Les étapes pratiques, dans l’ordre
- Obtenir l’acte de décès et vérifier l’existence d’un testament.
- Demander un NIE à chaque héritier qui n’en a pas.
- Faire estimer le bien et rassembler les titres de propriété.
- Signer l’acte d’acceptation et d’attribution chez le notaire.
- Déposer et payer l’impôt avant la fin du délai.
- Inscrire le bien au registre de la propriété.
L’ordre compte. L’inscription au registre exige la preuve du dépôt de l’impôt. De plus, un héritier ne peut pas vendre le bien tant qu’il n’est pas inscrit à son nom.
D’autres coûts s’ajoutent : frais de notaire et d’enregistrement, plus la plus-value municipale. Enfin, les pouvoirs donnés par le défunt prennent fin à son décès.
Les erreurs à éviter
- Attendre le sixième mois pour agir.
- Croire que le taux de votre région de résidence s’applique. Si le défunt vivait en Espagne, les règles de sa région de résidence s’appliquent. S’il n’y vivait pas, c’est la région du bien qui compte.
- Oublier le NIE, ce qui bloque l’inscription.
- Ignorer l’obligation de déclarer en France.
- Choisir un seul conseil qui ne connaît qu’un des deux pays.
Chaque situation est différente : consultez un notaire ou un conseiller fiscal franco-espagnol avant toute démarche.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
