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Le Courrier d'Espagne

Les principes d’égalité et de non discrimination entre les personnes juridiques et physiques dans le procès hypothécaire espagnol

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Le client, une société espagnole de promotion immobilière, reçût un emprunt hypothécaire en 2007 afin d’acheter les terrains nécessaires pour construire plusieurs immeubles d’appartements privés. Mais, suite à la crise immobilière initiée en Espagne l’année suivante, la banque dénia la concession d’un nouvel emprunt initialement promis pour financer la construction projetée.

La trésorerie de la société restait bloquée or, il devenait impossible de faire face aux paiements hypothécaires mensuels. Finalement la banque décida de réclamer à la Cour la totalité du montant prêté.

Si la partie défenderesse avait été une personne physique, les législations espagnoles et européennes auraient permis de présenter opposition à la demande hypothécaire tout en appliquant la théorie des clauses abusives, plancher, intérêts abusifs et autres.

Mais puisque les sociétés, dans notre cas, ne peuvent pas être considérées juridiquement comme des consommateurs, il a fallu concevoir une solution légale imaginative.

Après le dernier arrêt contraire aux intérêts du client, il ne restait que le recours au Tribunal Constitutionnel espagnol qui veille à ce que l’application de la Loi soit fidèle à la Constitution.

Étant donné que la Jurisprudence constitutionnelle considère que les personnes juridiques doivent recevoir un traitement égal et non discriminatoire par rapport aux personnes physiques, notre recours prétend que la sentence dictée ne respecte pas les deux principes référés.

Pourquoi une personne juridique ne doit pas pouvoir se défendre contre la banque avec les mêmes arguments que les personnes physiques ? La Loi permet de présenter une défense plus efficace aux personnes physiques quant il s’agit de présenter opposition basée sur des clauses abusives, puisqu’elles sont considérées comme des consommateurs. Voici notre argument de discrimination.  Notre bataille juridique a commencé. Espérons qu’elle termine favorablement pour le client.  Et dans le cas échéant, nous aurons profité notre opportunité pour essayer de faire évoluer le Droit et la Jurisprudence en faveur des entreprises.

emalaw@icasv-bilbao.com

www.abra3abogados.es

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