Aujourd’hui, 27 janvier 2022, c’est une date à retenir : c’est le jour où a été publié l’arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) concernant l’obligation de déclarer les biens se trouvant à l’étranger, mieux connue comme 720 dû au numéro de formulaire à utiliser pour cette déclaration, qui fait l’enfer des fiscalistes et des contribuables depuis 2013.
En synthèse, voici les principales conséquences de cet arrêt en six points:
1) La CEJ considère acceptable l’existence de l’obligation déclarative proprement dite, du fait qu’elle est utile pour contrôler l’évasion fiscale. Donc, cet arrêt ne vient pas annuler l’obligation déclarative, au contraire de ce qu’ont laissé entendre les médias en longueur de journée.
2) La CEJ considère cependant que les deux régimes de sanctions (celui des sanctions en cas de mise en demeure ainsi que celui des sanctions en cas de régularisation spontanée) est contraire à la réglementation de l’Union Européenne. Ces sanctions ne sont donc plus applicables et le gouvernement espagnol devra le modifier, ce qui fait qu’à partir de ce jour, il n’y a pas de régime de sanctions à appliquer pour les 720 non déposés ou déposés hors-délai pour lesquels il n’y ait pas encore eu de contrôles.
3) La CEJ considère que la requalification en plus-values non justifiés imprescriptibles et imposées au titre de l’IRPF de la valeur des biens non déclarés dans le 720 est également contraire à la règlementation de l´Union Européenne, de même que la sanction proportionnelle de 150% prévue sur la quote-part de l’IRPF découlant de ladite requalification en plus-value non justifiée.
4) Les personnes ayant subi antérieurement l’imposition de sanctions au titre du 720 ou s’étant vues appliquer le régime de plus-values non justifiées qui ont contesté la décision et sont encore en phase contentieuse bénéficieront automatiquement de cet arrêt.
5) Les personnes ayant contesté les sanctions ou l’application du régime de plus-values non justifiées et ayant reçu à l’époque un arrêt négatif de la part du tribunal, pourraient potentiellement bénéficier également de cet arrêt de la CEJ et demander un remboursement, or, dans ce cas-là, les conditions pour obtenir un remboursement son restrictives et une analyse au cas par cas s’impose.
6) Les personnes ayant subi précédemment l’imposition de sanctions au titre du 720 ou s’étant vues appliquer le régime de plus-values non justifiées et qui n’ont pas contesté la décision à l’époque, ne pourraient pas techniquement bénéficier de cet arrêt de la CEJ, or, la propre réglementation limitant la possibilité de contester risque d’être, elle aussi, remise en cause, donc, de nouveau, une analyse au cas par cas s’impose.
Chez Morillon Avocats nous avons toujours été enclins à contester les sanctions imposées aux clients à ce titre, et, de la même manière, nous conseillons maintenant vivement de réclamer le remboursement de l’indu si vous y aviez droit.
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