Idealista/News, 24 mai 2022
La signature du contrat de location entraîne l’obligation de fournir au propriétaire le dépôt de garantie correspondant, équivalent à un mois de loyer. L’objectif principal est de garantir que le locataire s’acquittera des obligations de paiement assumées lors de la formalisation du bail et qu’il remettra le bien dans le même état que celui dans lequel il a emménagé.
Le dépôt de garantie est réglementé par la loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains. Tout au long de cette loi, différentes références y sont faites dans le but de définir ce qu’il est et quelle est sa fonction.
À l’article 36.1, la constitution d’une caution en espèces d’un montant équivalent à un mois de loyer dans le cas de la location de logements et à deux mois de loyer dans le cas de la location à usage autre que d’habitation, tel que des locaux commerciaux ou des bureaux, est obligatoire. Bien qu’il soit possible de convenir d’un montant plus élevé, ce supplément n’est pas considéré comme une caution, mais devra être inclus dans le contrat sous un autre concept. Plus précisément, sous la notion de “garantie supplémentaire”, qui ne peut dépasser un montant égal à deux mois de loyer.
Quand le locataire peut-il récupérer le dépôt de garantie ?
Le locataire a le droit de récupérer le dépôt de garantie une fois le contrat de location terminé et tant qu’il est à jour dans le paiement du loyer, ainsi que d’autres montants tels que les dépenses communautaires ou les services publics. En outre, le locataire doit rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé lorsqu’il y est entré. Sinon, le propriétaire peut conserver la caution pour réparer les dommages causés ou payer les dettes impayées.
“Si le locataire a rempli toutes ses obligations, il peut récupérer l’intégralité du montant de la caution, une circonstance qui doit être dûment documentée lors de la résiliation du contrat. Le propriétaire, après avoir vérifié les comptes et l’état de l’appartement, doit rendre la caution au locataire au moment où celui-ci reprend possession du bien. Cependant, la loi sur la location donne au propriétaire un délai maximum d’un mois, à compter de la remise des clés par le locataire, pour restituer la caution”, souligne Salvador Salcedo, associé du cabinet Ático Jurídico.
Que se passe-t-il si le dernier loyer n’est pas payé pour que le propriétaire puisse l’imputer à la caution ?
Dans certains cas, les locataires peuvent craindre que leur propriétaire refuse de restituer la caution. Dans ce cas, il arrive que le locataire décide lui-même de ne pas payer le dernier mois de loyer et que le propriétaire le lui impute à partir du dépôt de garantie. Salcedo nous rappelle qu’il ne s’agit pas d’une pratique très orthodoxe et qu’elle est généralement expressément interdite dans de nombreux contrats, mais qu’elle est utilisée plus que prévu par certains locataires.
Dans tous les cas, à moins que le document de résiliation du contrat signé par les parties ne ratifie que tout est en ordre, le propriétaire ne perdra pas la possibilité de réclamer au locataire des dettes et des dommages et intérêts réparateurs, le cas échéant, par le biais des tribunaux. En outre, il pourrait exiger du locataire qu’il paie les loyers et autres montants qui courent après la résiliation du contrat et jusqu’à ce que le locataire reprenne possession du bien, comme le souligne l’associé de Ático Jurídico.
Comment réclamer la restitution de la caution au propriétaire ?
Une fois qu’un mois s’est écoulé depuis la résiliation du contrat de location, le locataire peut réclamer le montant de la caution au propriétaire, à condition que le document de résiliation du bail indique que le locataire a remis le bien en parfait état et à jour de ses paiements. Ou que le locataire dispose des preuves appropriées pour prouver ces deux points.
Salcedo recommande que la réclamation du dépôt soit faite de manière formelle et au moyen d’un burofax. Si le locataire ne reçoit pas de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la demande peut être poursuivie devant les tribunaux. Devant le tribunal, il peut exiger la restitution du montant du dépôt ou du solde résultant après déduction des dettes et dommages éventuels, plus les intérêts légaux correspondants. La demande doit être formulée devant le tribunal correspondant à l’adresse du bien. Et elle peut être déposée directement par le locataire si le montant à réclamer ne dépasse pas 2.000 euros. Bien qu’il soit toujours conseillé d’avoir recours aux conseils d’un avocat.
Source Idealista/News
