Les usagers pourront réclamer les frais d’agence, de notaire, de greffe et d’expertise.
De nombreux Espagnols ayant contracté des prêts hypothécaires avant 2019 pensaient que le 23 janvier était le dernier jour pour réclamer aux banques la restitution des frais d’agence, de notaire, de greffe et d’évaluation. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en janvier que ce délai devait être prolongé.
En 2015, un arrêt de la Cour suprême reprenant une plainte de l’OCU a établi qu’il était nul et abusif pour les banques d’imposer tous les coûts de formalisation des hypothèques aux clients. Six ans plus tard, en 2021, le même tribunal affirme que ce sont les banques qui doivent payer 100% des frais d’évaluation, d’enregistrement et d’agence et la moitié des frais de notaire, une fois que la clause hypothécaire qui attribue le paiement exclusivement au client est déclarée nulle et non avenue.
Date de réclamation des frais
Pour réclamer les frais, les clients disposaient d’un délai de 5 ans à compter de l’arrêt de la Cour suprême, soit le 23 janvier 2019. Toutefois, la déclaration de l’état d’alerte le 14 mars 2020, en raison de la pandémie, a entraîné la suspension des délais de prescription jusqu’au 4 juin, soit un total de 82 jours calendaires. Le délai pour présenter une demande légale expirait en principe le 24 janvier, mais en raison de la suspension des délais pendant l’état d’alerte, 82 jours supplémentaires sont accordés, ce qui signifie que les utilisateurs auront jusqu’au 14 avril, c’est-à-dire ce dimanche, pour réclamer cette somme d’argent.
Comment réclamer ?
Tout d’abord, il faut rassembler toutes les factures des dépenses à réclamer, puis introduire la réclamation auprès du service des plaintes de l’institution financière. La banque dispose alors d’un mois pour répondre. Si vous ne recevez aucune notification ou si la réponse de la banque n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de vous adresser au service des plaintes de la Banque d’Espagne. Il est également possible de saisir un tribunal. Dans ce cas, un juge sera chargé de déterminer si les clauses sont abusives et, si c’est le cas, le débiteur hypothécaire récupérera les montants supplémentaires payés.
Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui ont signé leur hypothèque avant juin 2019, date d’entrée en vigueur de la loi hypothécaire 2019, et qui ont payé les frais administratifs, de notaire, de greffe et d’évaluation. Pour les hypothèques signées après cette date, les banques ont pris en charge les frais.
Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid (morillon@morrilon.es)
