Décret logement en Espagne : adopté à une voix près, ce qui change pour propriétaires et locataires
Article mis à jour le 13 novembre, après le vote de jeudi.
Le décret logement en Espagne a été validé jeudi 12 novembre, par 35 voix contre 34. Le second décret, qui rendait les baux d’habitation reconductibles sans limite, a été rejeté. Voici ce qui reste en vigueur, ce qui tombe, et ce que cela change concrètement.
Décret logement en Espagne : un vote à une voix près
Le vote s’est tenu devant la Diputación Permanente, la commission de 69 membres qui siège quand le Parlement est dissolu. Les élections générales auront lieu le 29 novembre. La campagne a commencé à minuit, dans la nuit de jeudi à vendredi.
Deux textes étaient soumis au vote. Ils étaient en vigueur depuis leur publication au BOE (le Journal officiel), le 7 octobre, mais devaient être validés sous 30 jours.
- Décret-loi royal 29/2026 (mesures générales) : validé par 35 voix contre 34. Le PSOE, Sumar, ERC, Bildu, Podemos et le PNV ont voté pour. Le PP, Vox et Junts ont voté contre.
- Décret-loi royal 28/2026 (baux reconductibles) : rejeté par 35 voix contre 34. Le PNV a rejoint le PP, Vox et Junts. Le texte devait s’appliquer à partir du 15 novembre.
Le contexte compte. Le 2 octobre, l’assemblée plénière avait déjà rejeté une première version des deux décrets. Le gouvernement les a ensuite adoptés de nouveau, avec de petites modifications, pour les soumettre à la commission.
Ce que contient le décret logement validé
Le décret 29/2026 réunit de nombreuses mesures. Voici les principales, selon idealista.
Pour les locataires
- Les expulsions de personnes vulnérables, sans solution de relogement, sont suspendues jusqu’en 2030.
- Une prolongation de deux ans au maximum peut être demandée pour les baux qui s’achèvent avant fin 2028.
- Le locataire peut partir après six mois, avec un préavis de 30 jours, sans indemnité.
- Les hausses annuelles de loyer sont plafonnées à 2 % jusqu’à fin 2027.
- Une déduction d’impôt de 10 % (IRPF) est prévue pour les locataires dont la base imposable est inférieure à 33 007,20 €.
Pour les propriétaires
- Ceux qui baissent leur loyer peuvent obtenir jusqu’à 100 % de réduction d’IRPF.
- Une indemnisation est prévue, pendant trois ans au plus, pour les expulsions suspendues. Les fonds spéculatifs, dits « fonds vautours », sont exclus.
- Les locations saisonnières doivent justifier leur caractère temporaire. Elles durent en général 12 mois au maximum, faute de quoi elles deviennent des résidences principales.
- Les communes en zone tendue peuvent majorer l’IBI, la taxe foncière, sur les logements vides et les appartements touristiques.
- La location touristique passe de l’exonération de TVA à un taux de 10 %.
Pour les acheteurs
- Le mécanisme « Tu Casa » propose des prêts garantis par l’ICO, la banque publique, à 0 %. Ils couvrent jusqu’à 20 % de la valeur du logement, dans la limite de 50 000 €, sur 10 ans. L’enveloppe est de 10 milliards d’euros.
- La TVA sur le logement public et protégé passe à 4 %.
- L’achat de logements à moins de 70 % de leur valeur d’expertise est limité jusqu’en 2030, avec des exceptions.
- Le « logement abordable » est défini par un prix inférieur ou égal à 30 % du revenu médian des ménages de la commune.
Un fonds d’impact social de 400 millions d’euros finance aussi la construction par des opérateurs sociaux.
Le décret des baux rejeté : ce qui disparaît
Le décret 28/2026 prévoyait une reconduction automatique des baux, par périodes de cinq ans, ou sept si le propriétaire est une société. Un propriétaire qui voulait mettre fin au contrat sans motif devait indemniser le locataire. Le montant retenu était le plus élevé de deux : douze mois de loyer, ou un mois par année passée dans le logement.
Le PNV a justifié son vote contre par cette indemnité, jugée « disproportionnée et démesurée ». Sa porte-parole, Maribel Vaquero, a refusé que protéger certains passe par le retrait de droits à d’autres.
Le texte tombe donc avant même son entrée en application. Les sources consultées n’indiquent pas ce que deviennent les baux qui auraient été concernés.
Ce que disent les deux camps
Le gouvernement défend ses textes. La ministre du Logement, Isabel Rodríguez, affirme que protéger le locataire et sécuriser le petit propriétaire « n’est pas contradictoire ». Le ministre des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, estimait que la reconduction automatique concernerait cinq millions de personnes.
L’opposition conteste la méthode et le fond. Le PP, par la voix de Sergio Sayas, parle de « fraude à la démocratie », car les textes sont passés par la commission et non par l’assemblée plénière. Le gouvernement répond qu’ils étaient urgents. Du côté du marché, Francisco Iñareta, d’idealista, indique que l’offre de locations a reculé de 19 % en un mois selon les données du portail. Il appelle à des mesures consensuelles.
Le vote ne clôt le dossier que pour l’instant, selon elcotidiano. Le sujet reviendra dans la campagne électorale.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
