Le Congrès vote ce jeudi 12 novembre deux décrets sur le logement. Ils sont déjà en vigueur, mais ils tomberont s’ils ne sont pas validés. Pour les acheteurs, la mesure phare est le prêt « Tu Casa » de 50 000 euros. Voici ce que contiennent ces décrets logement en Espagne, et ce que change leur sort.
Décrets logement Espagne : deux textes, deux sorts probables
Le Parlement est dissolu avant les élections du 29 novembre. Seule la Diputación Permanente, la commission permanente de 69 membres, peut donc voter. Le bloc de gauche compte 34 voix. Le PP, Vox et Junts en ont 34. Le PNV, avec une seule voix, décide.
- Décret-loi 29/2026 (le texte principal). Il est en vigueur depuis le 8 octobre. Le PNV a annoncé qu’il le soutiendrait. Le résultat attendu est de 35 voix contre 34.
- Décret-loi 28/2026 (la prorogation des baux). Il doit s’appliquer le 15 novembre. Il n’a pas de majorité, car le PNV annonce qu’il votera contre. Il pourrait donc tomber sans avoir jamais été appliqué.
Ces pronostics sont ceux de la presse. Le résultat n’est pas encore connu. Cet article sera mis à jour dès le vote.
Prêt Tu Casa : jusqu’à 50 000 euros pour une première résidence
C’est la mesure que la plupart des lecteurs cherchent. Elle figure dans le décret-loi 29/2026.
- Montant : 50 000 euros au maximum, ou 20 % de la valeur du logement si c’est moins. Pour un bien à 200 000 euros, le prêt est donc de 40 000 euros au plus.
- Coût : 0 % d’intérêt et aucune commission.
- Remboursement : une période de grâce égale à la durée du crédit immobilier, jusqu’à 30 ans. Le prêt se rembourse ensuite sur 10 ans au plus.
- Public : les acheteurs d’une première résidence principale. Le décret ne fixe pas de limite d’âge.
- Gestion : l’ICO, l’institut public de crédit, gère la ligne. Elle est dotée de 10 milliards d’euros.
Il y a plusieurs limites. Le prêt complète le crédit immobilier, il ne le remplace pas. L’acheteur doit donc aussi obtenir un prêt auprès d’une banque. Le logement reste soumis à un prix de revente maximal, égal au prix d’achat actualisé de l’inflation. S’il est loué, le loyer doit respecter l’indice de référence. L’ICO peut refuser un dossier.
Surtout, le prêt n’est pas encore ouvert. Le Conseil des ministres doit fixer les conditions d’accès, les plafonds de revenus et la procédure. Sans cet accord, aucune demande n’est possible. Si le décret tombe, le prêt disparaît.
Décrets logement Espagne : ce qui change pour les propriétaires
Le décret 29/2026 contient d’autres mesures qui touchent directement les bailleurs.
- Hausses de loyer : si le loyer dépasse l’indice de référence, il ne peut pas augmenter. Sinon, sans nouvel accord, la hausse maximale est de 2 % jusqu’au 31 décembre 2027.
- Prorogation extraordinaire : un locataire à jour de ses loyers peut demander jusqu’à deux ans de plus. Le bailleur peut refuser s’il a besoin du logement pour lui ou un proche.
- Location de saison : elle n’est valable qu’avec une cause temporaire écrite dans le contrat. Sinon, elle est requalifiée en résidence principale.
- Annonces : elles doivent indiquer l’indice de référence et si le bailleur est un grand propriétaire.
- Grands propriétaires : ce terme désigne ceux qui possèdent plus de dix logements ou plus de 1 500 m². Jusqu’en 2030, ils ne peuvent pas acheter un logement à moins de 70 % de sa valeur de marché.
- Appartements touristiques : une TVA de 10 % s’applique à partir du 1er décembre 2026.
Le décret 28/2026 est plus sévère pour les bailleurs. Après cinq ans de bail (sept si le bailleur est une société), le contrat se renouvelle automatiquement pour cinq ans de plus. Le bailleur doit prévenir six mois à l’avance. Il verse une indemnité s’il ne renouvelle pas, sauf cas prévus, comme le besoin réel du logement. Elle équivaut au plus élevé de douze mois de loyer ou d’un mois par année passée dans le logement.
Locataires et acheteurs : aides fiscales et protection
Pour les locataires, le décret 29/2026 prévoit une déduction d’IRPF de 10 % du loyer de la résidence principale. La base maximale est de 11 630 euros par an, soit 1 163 euros de déduction. Elle vise les revenus imposables inférieurs à 33 007 euros. Les expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2030. Les loyers restent dus.
Le décret crée aussi un fonds d’impact social de 400 millions d’euros pour la promotion de logements.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
