Article rédigé par l’avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados).
Vous êtes héritier de biens situés sur territoire espagnol ou un membre de votre famille est décédé en Espagne, et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales dans ce pays. Les héritages sont d’autant plus compliqués lorsqu’un élément d’extranéité s’impose, et notamment en matière fiscale. Dans cet article, nous allons analyser les points les plus importants concernant les droits de succession dans une succession internationale.
Que dois-je payer des droits de succession en Espagne?
Vous êtes concerné par les droits de succession en Espagne ou « Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) », lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
- Vous résidez en Espagne et héritez des biens en Espagne ou dans un autre pays.
- Vous ne résidez pas en Espagne, mais héritez des biens situés en Espagne.
Quels sont les droits de succession en Espagne?
L’impôt sur la succession en Espagne est un impôt payé par la personne qui reçoit un héritage avec indépendance du type d’actif hérité. Cet actif peut être un bien immeuble, de l’argent, une voiture, une assurance vie….
L’impôt des successions en Espagne est un impôt progressif et le montant à payer varie pour chaque affaire. Principalement, il dépend de votre lien de parenté avec le défunt, de la valeur de votre part d’héritage et de la région (« Comunidad Autónoma » ou communauté autonome).
Les communautés autonomes ont la faculté de compléter et de remplacer certains aspects des droits de succession imposés par l’État, tels que les barèmes d’imposition, les majorations et les allègements applicables aux successions.
Ainsi, l’héritier qui hérite d’un bien immeuble à Majorque peut payer plus ou moins qu’un héritier qui hérite un bien immeuble à Girone.
Outre un cadre juridique national concernant les successions, six communautés autonomes en Espagne possèdent sa propre législation. Ces règles successorales sont directement applicables aux résidents non-espagnols à condition que le défunt n’ait pas choisi la loi de sa nationalité pour régir sa succession.
À noter , les communautés autonomes qui ont un droit particulier sont: Îles Baléares, Catalogne, Pays Basque, Galice, Aragon et Navarre. En revanche, le droit de succession commun s’applique à Andalousie, Asturies, Canaries, Cantabrie, Castilla y León, Castilla La Mancha, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté de Valence.
Quelle est la loi régionale applicable?
Lorsque vous êtes tenu de déclarer vos impôts de succession en Espagne, il faut déterminer la loi applicable dans le territoire espagnol.
| Défunt résident en Espagne | Défunt non-résident en Espagne | |
| Héritier résident en Espagne | La réglementation de la communauté autonome où réside la personne décédée s’applique. | La réglementation de la communauté autonome où se situent les biens et droits successoraux de plus grande valeur s’applique. Si aucun bien ou droit n’est situé en Espagne, la réglementation de la communauté autonome où réside l’héritier s’applique. |
| Héritier non-résident en Espagne | La réglementation de la communauté autonome où réside la personne décédée s’applique. | La réglementation de la communauté autonome où se situent les biens et droits successoraux de plus grande valeur s’applique. |
Exemple 1. Le défunt résident fiscal en France est propriétaire d’un appartement situé à Ibiza. Les héritiers sont résidents fiscaux aussi en France.
Les héritiers doivent déclarer et payer les impôts en Espagne seulement pour le bien situé en Espagne.
La réglementation fiscale applicable sera celle des Îles Baléares.
Où dois-je déclarer les droits de succession?
- Si la personne décédée ou les héritiers sont ne sont pas résidents en Espagne, les droits de succession doivent être présentés à Madrid.
- Si la personne décédée ou l’héritier sont résidents fiscaux en Espagne, les droits de succession peuvent être présentés auprès du Bureau local des Impôts de la région.
Quel est le délai de présentation et de paiement de l’Impôt espagnol sur l’héritage en Espagne?
L’impôt de successions espagnol doit être déclaré et payé dans les 6 mois suivant le décès.
Toutefois, ce délai peut être prolongé de 6 mois supplémentaires si la demande de prolongation est effectuée dans le cinquième mois à compter du décès. Cette prolongation entraîne le paiement d’un intérêt de retard établi par l’État. Pour l’année 2023, l’intérêt est de 4,0625%.
Il est également possible de demander le paiement fractionné des droits de succession. Cette demande suppose de présenter des garanties suffisantes (hypothèque sur un immeuble ou caution personnelle par exemple) et entraine le paiement d’un intérêt.
Que se passe-t-il si je déclare et paie les droits de succession hors délai?
Vous êtes susceptible de devoir payer des intérêts de retard et/ou une sanction (de 50% à 150% de la somme de l’impôt).
La sanction ne sera pas imposée lorsque l’héritier régularise la situation avant que l’administration fiscale n’entame une procédure. Toutefois, vous devrez payer une majoration (de 5% à 20% selon le délai).
Calculer les droits de succession en Espagne
Le montant de l’impôt sur l’héritage est calculé en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que votre âge, la région d’Espagne où résidait le défunt ou où les biens sont situés, votre lien de parenté avec le défunt, la valeur et le type de propriété héritée, les abattements, etc.
Les non-résidents bénéficieront des mêmes taux et abattements que les résidents.
En règle générale, plus vous êtes proche du défunt, moins vous paierez.
Afin de déterminer le montant d’impôt à payer, vous devez passer par plusieurs étapes :
- Déterminer l’actif net taxable (l’actif moins le passif de la succession) ou « base imponible » pour chaque héritier.
- Appliquer les abattements ou « reducciones » appropriés en fonction du degré de parenté pour obtenir la « base liquidable ». À niveau de l’État, les abattements suivants seront appliqués:
GROUPE 1 – Descendants âgés de moins de 21 ans. Ils peuvent obtenir une prime de 47.859 € au total.
Groupe II – Descendants âgés de 21 ans ou plus, le conjoint et les ascendants. Ils obtiennent une prime de 15.956,87 euros.
Groupe III – Frères, oncles, neveux, nièces, neveux, beaux-parents, beaux-frères. Ils obtiennent une prime de 7.993,46 euros.
Groupe IV: aux cousins, aux parents plus éloignés et d’autres, aucune réduction n’est appliquée.
La loi prévoit également d’autres réductions, notamment : les personnes handicapées bénéficient d’une prime allant de 47.858 € à 150.253 € selon le degré de leur handicap; ou le conjoint, l’ascendant, le descendant peuvent bénéficier d’une réduction de 100%, dans la limite de 9.195,49 euros, des sommes perçues par les contrats d’assurance-vie.
- Appliquer les taux applicables qui vont de 7,65% à 34% en fonction du montant hérité pour obtenir la « cuota íntegra ».
- Appliquer un coefficient multiplicateur en fonction du patrimoine préexistant de l’héritier, compris entre 1 et 2,4, pour obtenir la « cuota tributaria ».
- Appliquer les déductions et les réductions « deducciones y bonificaciones » prévus par la loi, pour obtenir le montant à payer.
Sachez que chaque région peut modifier les conditions, les chiffres et les abattements, s’écartant ainsi de la règle générale.
Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples de ces différences :
- Aux Îles Baléares, les descendants de plus de 21 ans bénéficient d’une réduction de 25.000€, tandis qu’a Valencia, ils bénéficient d’une réduction de 100.000 €. Par contre, en Andalousie, les héritiers directs du défunt sont exonérés de payer des droits de succession lorsqu’ils héritent jusqu’à 1.000.000€, tandis qu’en Asturies l’exonération est fixée à 300.000€.
- Dans plusieurs communautés autonomes, les couples pacsés (PACS – “Parejas de hecho”) sont traités de la même manière que les conjoints. Par exemple, la Communauté de Valence, les Îles Baléares, Les Canaries, la Catalogne…
En résumé, la fiscalité des successions en Espagne est très complexe. Par conséquent, il est essentiel de bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions et de la fiscalité pour garantir que les formalités de succession soient menées de manière correcte et efficace. Dans notre cabinet, nous disposons d’une équipe d’avocats experts en successions qui se feront un plaisir de vous aider et de vous offrir les conseils dont vous avez besoin à chaque étape du processus. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur la manière dont nous pouvons vous aider à résoudre tout problème lié à l’héritage.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet d’Adom Abogados.
