Conseils juridiques pour l’achat d’un bien immobilier à Minorque

Le cabinet d’avocat MenorcaLEGAL est bien implanté a Minorque depuis des années. Nous avons demandé à sa fondatrice Véronique Niessen, quelques conseils concernant l’achat d’un bien immobilier à Minorque sachant que le juridique ne cesse d’évoluer et qu’il est important de connaître les pièges a éviter. Minorque est de plus en plus recherché par les francophones, l’île connait un véritable boom depuis 5 ans.

Il y a t-il des règles spécifiques à connaître pour l’achat d’un bien immobilier à Minorque ?

Minorque possède ses propres règles d’urbanisme, qui sont très conservatrices, car elles visent à protéger la beauté de l’île, en interdisant la construction dans les zones rurales et en obligeant à respecter le style traditionnel des maisons dans les vieilles villes, entre autres choses. Il faut tenir compte du fait que de nombreuses maisons sont vendues à Minorque alors qu’elles ne sont pas conformes au plan d’urbanisme et/ou qu’elles ne disposent pas des autorisations nécessaires, ce qui a des conséquences importantes pour l’acheteur.

Est -il compliqué d’obtenir des licences de construction ?

Si la maison est légale et possède les permis nécessaires, en respectant les conditions des règles d’urbanisme locales, il n’est pas difficile d’obtenir une licence pour rénover ou construire une maison, bien qu’il y ait des délais importants. Je vous recommande de demander un avis juridique avant d’acheter votre terrain ou votre maison, afin de vous assurer que vous serez en mesure d’obtenir un permis pour effectuer les travaux que vous envisagez.

Quels sont pour vous les pièges à éviter lors d’un achat d’un bien immobilier à Minorque ?

De nombreux biens immobiliers à vendre présentent des problèmes, des limitations et des défauts, notamment juridiques. Il est donc déconseillé de verser des acomptes avant d’avoir consulté un avocat spécialisé. Par exemple, on peut vous proposer une maison qui n’a pas de permis de construire, mais on vous dit que l’infraction est prescrite, donc “il ne se passe rien”. Ce que l’on ne vous dit pas, c’est que même si l’infraction est prescrite, la construction sera toujours non conforme, ce qui a des conséquences importantes, comme l’impossibilité de la rénover ou de la louer à des touristes.

MENORCALEGAL

A : C/Murada d’Artrutx, 10 – 07760 – Ciutadella de Menorca

T : 871 02 67 48 

M : v.niessen@menorcalegal.com

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