Quelles sont les solutions prévues dans l’ordre juridique espagnol pour faire face aux effets de l’état d’urgence sanitaire et aux limitations de mobilité établies par le Gouvernement concernant les contrats en vigueur ?
Deux situations doivent être prises en compte : la force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité contractuelle et la modification ou la résolution judiciaire des contrats par changement radical de circonstances (la clause rebus sic stantibus)
Les conditions qui peuvent entraîner une exonération de la responsabilité contractuelle en cas de force majeure, sauf si le contrat ou la loi en disposent autrement, sont les suivantes :
a) Qu’il s’agisse d’un événement imprévisible car il dépasse le cours normal de la vie, ou s’il est prévu, qu’il soit inévitable, insurmontable ou irrésistible (arrêts du Tribunal Supremo du 23 mars 1926, 2 janvier 1945, 10 novembre 1924 et 17 juin 1964) ;
b) que l’évènement ne soit pas dû à la volonté du débiteur (arrêts du 10 décembre, 20 Juin 1950 et 9 Mai 1960);
c) que l’évènement rende impossible l’exécution d’une obligation déjà prévue dans le contrat ou empêche la naissance d’une obligation qui pourrait en découler ; et
d) qu’il existe une relation de causalité entre l’évènement qui a entraîné le résultat et le résultat lui-même.
Le débiteur sera tenu de respecter son obligation si cela est toujours possible mais le créancier ne pourra pas réclamer au débiteur une éventuelle indemnisation des dommages-intérêts. L’impossibilité de respecter une obligation pour cause de force majeure suspend l’exigibilité de l’obligation mais ne libère pas les parties de l’exécution de l’obligation de manière définitive, qui sera à nouveau exigible une fois que les circonstances qui ont motivé la force majeure auront disparues.
En ce qui concerne la clause rebus sic stantibus, il s’agit d’une doctrine juridique d’origine jurisprudentielle qui permet la modification ou la résolution judiciaire d’un contrat en raison de la modification inattendue des circonstances qui avaient été prises en compte au moment de la conclusion du contrat. Les conditions suivantes doivent être réunies :
a) les nouvelles circonstances doivent être imprévisibles et ;
b) elles ont dû provoquer une rupture de l’équilibre entre les parties contractantes qui rend l’exécution de l’obligation pour l’une des parties excessivement lourde.
Si de telles circonstances se produisent et conduisent à un résultat de pertes qui se prolonge dans le temps ou à la disparition totale de toute marge de bénéfice, il est possible de demander la résolution judiciaire du contrat ou sa modification. Cela sera limité à la période dans laquelle les circonstances qui ont conduit à la novation exceptionnelle du contrat se produisent, tel que cela a été prévu par le « Tribunal Supremo » dans son arrêt du 15 Octobre 2014, qui a modifié temporairement le loyer prévu dans un contrat de bail d’un établissement hôtelier en raison de la crise économique.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
