La polémique enfle autour de la nouvelle réforme du Code Pénal

La polémique enfle autour de la réforme du Code Pénal que prépare le ministre Alberto Ruiz Gallardón. Les pages internet présentant des liens vers des contenus protégés deviennent illégales. La nouveauté introduite par la réforme du Code Pénal dans l’article 270 concerne la distinction entre la violations des droits de propriété intellectuelles au détail ou à grande échelle. Dans le premier cas, il est prévu de nouvelles peines allant de 1 à 4 ans de prison pour la distribution, la commercialisation ou encore la transformation d’une œuvre à grande échelle, et ce sur n’importe quel type de supports ou médias. Les délits occasionnels correspondent aux cas suivant : la reproduction, le plagiat, la distribution ou la communication publique d’œuvres protégées, avec la nouvelle norme, s’ajoute la facilitation de l’accès aux œuvres et la commercialisation au détail. Les sanctions se durcissent, la peine maximale passant de 2 ans à 3 ans d’emprisonnement. La vente ambulante même si elle est purement occasionnelle est également en ligne de mire. Cette pratique sera punie par une peine allant de 6 mois à 2 ans. La réforme du Code Pénal introduit de nouveaux délits et endurcit les peines déjà existantes. L’emmagasinage ou l’exportation d’œuvres sans autorisation ainsi que les copies digitales étaient passables de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement. Avec la réforme la peine encourut passe de 6 mois à 3 ans. Ces actions étaient de simples délits quand le montant impliqué ne dépassait pas les 400€. Cette limite économique disparait avec la réforme. Pour les cas les plus graves, l’article 271 du Code Pénal prévoyait une peine d’emprisonnement allant de 1 à 4 ans, cette peine se durcit et passe de 2 à 6 ans. La polémique La polémique touche surtout le point de la réforme concernant les pages internet proposant des liens vers des contenus. En effet, les juges ordonnent le retrait des contenus et la fermeture des pages proposant le « référencement des contenus sur Internet et qui facilitent la localisation active et systématique des objets de propriété intellectuels ». Ces liens internet  qui offrent «  des listes ordonnées et classifiés de liens vers les œuvres, si bien que cela facilite la recherche pour les utilisateurs du service ».

LCE
LCE
Depuis 2004, Le Courrier d'Espagne livre une information économique et immobilière aux investisseurs français et francophones. Non subventionnée et autonome financièrement, LCE s'adresse aux actifs qui envisagent un investissement sur la péninsule ibérique. Pour publier sur cette plate-forme, contacter com.lecourrier@gmail.com

Partager

À LIRE AUSSI
À LIRE AUSSI

Amancio Ortega vend le magasin H&M de Séoul pour 18,5 millions de dollars

Cession du Gangnam Style. Amancio Ortega, le créateur de...

Moins de bazars, mais plus de bars et de salons de coiffure : l’activité des Chinois installés en Espagne évolue

Les entrepreneurs chinois s’adaptent et réorientent leurs activités vers...

Amazon change de propriétaire à Madrid : IBA Capital et Batipart achètent le complexe où se trouve son siège social

IBA Capital Partners et le groupe immobilier français Batipart,...

Fièvre logistique européenne : les investissements augmentent de 14% pour atteindre 37,9 milliards d’euros

L'investissement dans l'immobilier industriel et logistique en Europe a...