Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole et les modalités de jeux autorisées pour l’Organización Nacional de Ciegos Españoles » ne sont plus considérés comme des revenus non imposables dans la déclaration sur les revenus et sont désormais imposables. Autrement dit, il faut maintenant aussi payer des impôts pour la loterie nationale et pour les gains de ces jeux de hasard, même si cela ne sera pas fait par l’impôt sur le revenu mais au préalable par prélèvement à la source.
La règle établit un taux fixe pour les impôts sur les gains issu des jeux de hasard, mais aussi des quantités qui font office de limite. Cela veut dire qu’il ne faudra pas toujours passer par la caisse « Hacienda » (Trésor Public espagnol). Selon le montant du gain, il faudra payer ou pas.
Concrètement, c’est un impôt de 20% sur les gains issus des jeux de hasard pour des montants supérieurs à 2.500 qui a été établi. Ainsi, si nous gagnons moins de 2.500 il ne faudra pas payer d’impôt, mais si nous avons la fortune de dépasser ce montant, oui il faudra le faire. Si nous avons la chance de recevoir, par exemple un prix de 3.000 euros, il faudra payer 20% sur 500 euros, la différence entre le montant total du gain et les premiers 2.500 euros non sujets à cet impôt sur la loterie. Du point de vue pratique, cela se traduit par un paiement de 100 euros dans le cadre de la déclaration sur les revenus.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de madrid
