Une fois la forme juridique de la société choisie, son nom réservé, un compte pour sociétés ouvert et le capital social nécessaire à sa constitution déposé, l’entrepreneur devra ensuite rédiger les statuts de la société, qui, conformément à la Loi sur les sociétés de capitaux, doivent inclure les renseignements suivants : nom, objet social (activités à exercer), siège social, capital social, la manière dont sera organisée l’administration de la société et le nombre d’administrateurs.
L’étape suivante consiste à passer les actes authentiques de la société par-devant notaire. Cet acte confère à la société la personnalité morale et lui permet, dès sa signature, de commencer ses activités. Pour ce faire, tous les associés de la société (ou leur représentant légal qu’eux-mêmes auront légalement désignés) doivent se présenter par-devant le notaire et présenter l’attestation négative de dénomination sociale du Registre du commerce, l’attestation bancaire de dépôt du capital social, les statuts sociaux et les pièces d’identité de tous les membres fondateurs.
Ensuite, la société devra être immatriculée auprès du Trésor public. Pour ce faire, l’entrepreneur doit présenter le formulaire 036 avec les coordonnées de la société et cocher la case 110. Cette procédure lui fournira le NIF (numéro d’identification fiscale), nécessaire à l’émission et à la réception des factures, au paiement des impôts correspondants ou aux demandes de subventions, entre autres. Néanmoins, le NIF reçu à ce moment-là sera provisoire, car l’administration fiscale ne pourra le délivrer définitivement qu’une fois l’entreprise immatriculée au Registre du commerce.
Comme vous vous en souvenez peut-être, l’entrepreneur s’était auparavant rendu au Registre du commerce pour trouver et réserver un nom pour son entreprise, mais il ne l’avait pas enregistré comme tel, car cela nécessitait plusieurs procédures ultérieures, telles que le dépôt au rang des minutes des actes authentiques publics ou l’obtention d’un NIF (numéro d’identification fiscale) provisoire. À ce stade, l’intéressé a déjà rempli toutes ces conditions requises, c’est pourquoi il pourra enfin immatriculer sa société au Registre du commerce.
Enfin, muni du certificat d’immatriculation de la société au Registre du commerce, l’entrepreneur pourra demander le NIF (numéro d’identification fiscale) définitif. La société sera alors pleinement constituée et pourra commencer à exercer ses activités légalement.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
Inscriptions Petit Déjeuner 2025
Conférence Débat- Comment créer une Sociéte en Espagne en 2025
(limitée à 20 personnes para séance ).
Pour y assister, l’inscription est obligatoire para mail info@morillon.es
Paris 18 Septembre 2025
Grenoble 29 Septembre 2025
Madrid 2 Octobre 2025
Berlin 16 Octobre 2025
Londres 6 Novembre 2025
Francfort 25 Novembre 2025
Bruxelles 4 Décembre 2025
Inscription à la 17ème Conférence Annuelle Fiscale Franco Espagnole
Morillon Avocats a le plaisir de vous inviter à la 17ème Conférence Annuelle Fiscale
Franco Espagnole, qui aura lieu le Vendredi 3 Octobre 2025, à 10h15.
Infos pratiques:
- Date : Vendredi 3 Octobre 2025
- Heure : 10h15
- Durée: environ 90 minutes
- Plateforme: Zoom[1]
Cette conférence est gratuite pour les lecteurs du COURRIER D´ESPAGNE. Pour y assister, il est indispensable de s’inscrire par email, le nombre de participants étant limité à 100 personnes
Vous pouvez accéder au formulaire d’inscription en utilisant le lien suivant :
