Cette mesure sera accessible aux jeunes de moins de 35 ans et aux familles ayant des enfants à charge dont les revenus sont inférieurs à 37 800 euros par an.
Un accord a été conclu entre le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et l’Institut officiel de crédit (ICO) pour gérer les garanties d’achat d’un premier logement pour les jeunes et les familles (appelées garanties ICO). Cette mesure permet aux jeunes de moins de 35 ans et aux familles ayant des enfants à charge d’obtenir un prêt hypothécaire à 100 % pour l’achat de leur premier logement.
Comment fonctionnent les garanties ICO ?
Grâce à la Ligne de garantie pour l’achat d’un premier logement par les jeunes et les familles ayant des enfants à charge, le gouvernement garantit une partie du prêt hypothécaire, soit 20 %, qui correspond généralement à l’acompte exigé par les banques pour un prêt hypothécaire.
Si le bien à hypothéquer a une cote énergétique de D ou supérieure, la garantie peut atteindre 25 %.
De cette façon, vous pouvez accéder à un prêt hypothécaire financé à 100 %. Autrement dit, vous n’aurez pas à verser d’acompte ni à constituer votre épargne initiale.
Cette garantie sera valable 10 ans, quelle que soit la durée de remboursement du prêt et l’existence d’un délai de grâce.
Quelles sont les conditions requises pour les garanties ICO ?
Les garanties ICO peuvent être demandées par :
-Les jeunes de moins de 35 ans.
-Les familles ayant à leur charge des enfants, quel que soit leur âge.
De même, le demandeur ne peut pas gagner plus de 37 800 euros bruts par an Si vous demandez un prêt en couple, ce montant est doublé et atteint 75 600 euros.
D’autre part, selon le nombre d’enfants ou le caractère monoparental de la famille, le plafond sera augmenté. Pour chaque enfant à charge, il augmentera de 2 520 euros par an, et dans les familles monoparentales, il pourrait encore augmenter de 70 %.
Cela signifie que, pour ces profils, les chiffres maximums seraient :
– Famille avec un enfant à charge : 40 320 euros. En cas de demande en couple : 80 640 euros.
– Famille avec deux enfants à charge : 42 840 euros. En cas de demande en couple : 85 680 euros.
– Famille monoparentale avec un enfant à charge : 68 544 euros.
– Famille monoparentale avec deux enfants à charge : 72 828 euros.
Comment et quand peut-on les demander ?
La garantie doit être traitée directement auprès de l’une des banques participant au programme.
L’établissement participant décidera de vous accorder ou non le prêt hypothécaire, conformément à ses politiques de risque et à ses procédures internes.
La date limite pour déposer une demande pour cette mesure expire le 31 décembre 2025, mais elle peut être prolongée de deux ans (jusqu’en 2027) en fonction de la demande et des conditions économiques à ce moment-là.
Quelles sont les limites de garantie ICO par communauté autonome ?
Le prix d’achat maximum du logement pour bénéficier de la garantie ICO est fixé par chaque Communauté autonome :
- Andalousie : 225 000 €.
- Aragon : 275 000 €.
- Asturies : 250 000 €.
- Îles Baléares : 275 000 €.
- Îles Canaries : 250 000 €.
- Cantabrie : 250 000 €.
- Castille-et-León : 250 000 €.
- Castille-La Manche : 250 000 €.
- Catalogne : 300 000 €.
- Communauté valencienne : 250 000 €.
- Estrémadure : 200 000 €.
- Galice : 250 000 €.
- Madrid : 325 000 €.
- Murcie : 250 000 €.
- Navarre : 300 000 €.
- Pays Basque : 300 000 €.
- La Rioja : 250 000 €.
- Ceuta : 250 000 €.
- Melilla : 250 000 €.
Quelles banques adhèrent-elles aux garanties ICO ?
Plus de 60 établissements ont signé un accord avec l’Institut officiel de crédit (ICO) pour offrir une gamme de garanties qui permettra aux jeunes et aux familles ayant des enfants à charge d’obtenir un prêt hypothécaire avec un financement à 100 %.
Il s’agit de ceux qui suivent :
- Banco Santander.
- BBVA.
- Ibercaja Banco.
- Caja De Ahorros Y M.P. De Ontinyent.
- Arquia Bank.
- UCI, Union De Creditos Inmobiliarios S.A.
- Caja Rural De Almendralejo.
- Abanca Corporación Bancaria.
- Banco Cooperativo Español.
- Cajasiete, Caja Rural.
- Caja Rural De Extremadura.
- Caja Rural De Soria.
- Caja Rural De Teruel.
- Caja Rural Del Sur.
- Caja Rural De Granada.
- Caja Rural De Salamanca.
- Caja Rural De Utrera.
- Caja Rural San José De Alcora.
- Caja Rural De Jaén, Barcelona et Madrid.
- Caja Rural De Zamora.
- Caixa Rural Galega.
- Caja Rural Regional.
- Caja Rural De Cañete De Las Torres.
- Caja Rural De Gijón.
- Caixa La Vall S. Isidro .
- Caixa Popular.
- Caja Rural De Nueva Carteya.
- Caja Rural De Aragón.
- Caixabank.
- Caja Rural Central.
- Caja Rural Asturias.
- Caja Rural Nuestra Sra La Esperanza De Onda.
- Caixa Rural Algemesi.
- Caja Rural De Albal.
- Cajamar.
- Caixa Rural Torrent.
- Caja Rural De Petrer.
- Caixa Rural De Turis.
- Banco De Credito Social Cooperativo.
- Caja Rural De Alquerías Del Niño Perdido.
- Caja Rural De José de Burriana.
- Caja Rural De Callosa.
- Caja Rural Católica Agraria Vilareal.
- Caja Rural Cheste.
- Caja Rural De Junquera De Chilches.
- Caja Rural San José de Nules.
- Caixa Rural San Roque De Almenara.
- Caja Rural Sant Josep De Vilavella.
- Caja Rural De Villar.
- Caja Rural De S. Vicent Ferrer.
- Globalcaja.
- Unicaja Banco.
- Banque Pueyo.
- Cajaviva.
- Caja Rural d’Alginet.
- Caixa Rural Altea.
- Caja Rural S. Isidro De Vilafames.
- Caja Rural De Baena.
- Banco Sabadell.
- Bankinter.
- Caja Rural De Benicarló.
- Myinvestor Banco.
- ING.
- Kutxabank.
- Cajasur.
- Rural Nostra.
Quels sont les intérêts des garanties ICO ?
Les garanties ICO Logement pour les jeunes et les familles ayant des enfants à charge ne couvre que les 20 % non financés par la banque. Elle n’a aucune incidence sur les taux d’intérêt applicables à votre prêt hypothécaire. Cela dépend exclusivement de l’offre de la banque.
Il est important de garder à l’esprit que les taux d’intérêt des prêts hypothécaires qui financent 100 % du prix du logement sont plus élevés que les taux d’intérêt moyens du marché.
Une fois les mensualités réglées, nous pouvons également calculer le revenu minimum que le foyer doit avoir pour que la banque accorde le prêt hypothécaire, c’est-à-dire pour pouvoir le financer sans dépasser le risque d’endettement fixé par la Banque d’Espagne.
Dans ce sens, nous voyons que le salaire minimum pour une unité familiale devrait être compris entre 2 409,17 euros et 4 433,14 euros net par mois, selon le montant et le taux d’intérêt du prêt hypothécaire souscrit.
Cependant, comme nous l’avons vu précédemment, pour bénéficier de la garantie ICO, le gouvernement a fixé un salaire maximum de 37 800 euros brut par an, soit 2 360 euros net par mois en 12 mensualités.
Ainsi, s’il achète seul, le futur emprunteur ne pourra pas prétendre à un prêt de 200 000 euros ou plus et devra chercher un logement à un prix inférieur.
Cependant, si un couple achète un logement, les options sont plus nombreuses compte tenu des salaires des deux candidats. Le revenu mensuel net du foyer peut atteindre 4 720 euros, un montant qui pourrait même couvrir le remboursement d’un prêt hypothécaire de 325 000 euros (le maximum à Madrid), à 4 % TIN.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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Morillon Avocats a le plaisir de vous annoncer la 17ème Conférence Annuelle Fiscale
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Cette conférence est gratuite pour les lecteurs du COURRIER D´ESPAGNE. Pour y assister, il est indispensable de s’inscrire par email, le nombre de participants étant limité à 200 personnes
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