La taxe de 100 % sur les acheteurs étrangers, annoncée par le gouvernement de Pedro Sánchez en janvier 2025, n’a toujours pas été adoptée. Le texte visait les acheteurs de logements qui ne résident pas dans l’Union européenne. Il n’avait pas été débattu au Congrès en mars 2026, selon Reuters. Les Cortes sont maintenant dissoutes, avant les élections du 29 novembre. Voici ce que prévoyait le projet, où il en est et ce que disent les partis.
Taxe de 100 % sur les acheteurs étrangers : que prévoit le texte ?
Le projet figure dans une proposición de ley, un texte déposé par un groupe parlementaire. Le Grupo Socialista l’a présenté pour promouvoir le logement locatif abordable. Son article 4 crée un « impôt complémentaire étatique sur la transmission de biens immobiliers aux non-résidents de l’UE », selon l’agence EFE.
Les principaux points :
- le taux : il peut atteindre 100 % de la base imposable, c’est-à-dire la valeur du bien ;
- la déduction : l’impôt net est l’impôt brut moins l’ITP (l’impôt régional de transmission) déjà payé ;
- la base : les dettes, y compris l’hypothèque, ne sont pas déductibles ;
- les exemptions : les professionnels qui agissent dans leur activité économique, et les opérations soumises à la TVA, comme les logements neufs achetés à un promoteur.
Selon le texte, l’impôt brut sur un bien à 400 000 euros atteindrait donc 400 000 euros, dont on déduirait l’ITP payé.
L’intitulé vise les non-résidents de l’UE. Les personnes qui résident dans l’Union, donc les Français qui vivent en France, ne sont pas visées par cet intitulé.
Taxe de 100 % sur les acheteurs étrangers : un texte bloqué
Pedro Sánchez a annoncé la mesure le 13 janvier 2025, dans un paquet de mesures sur le logement. Il a justifié l’idée par la volonté de limiter la concurrence des acheteurs étrangers à plus haut revenu, dans un pays en pénurie de logements, selon Reuters.
Mais le projet n’avance pas. Selon Reuters, le 27 mars 2026, les documents parlementaires montraient qu’il n’avait pas encore été débattu au Congrès. Une source gouvernementale disait vouloir continuer à le défendre. Le décret-loi sur le logement du 12 janvier 2026 ne l’incluait pas, d’après Bravos Estate.
Le gouvernement est minoritaire. Reuters cite deux oppositions :
- Junts, parti indépendantiste catalan de droite, s’y oppose : « Le gouvernement a choisi de limiter, d’interdire et de pénaliser, au lieu de traiter le vrai problème : le manque de logements » (la députée Marta Madrenas) ;
- Podemos, à gauche, juge que le gouvernement manque de « courage politique » pour interdire tous les achats de logements non destinés à l’habitation.
Des juristes ont aussi émis des doutes. Ángel Sánchez, avocat du cabinet Golden Partners, estime que la mesure pourrait être jugée confiscatoire (article 31 de la Constitution) et contraire à la libre circulation des capitaux dans l’UE.
Que devient la taxe après la dissolution des Cortes ?
Les élections générales sont fixées au 29 novembre 2026. L’article 207 du règlement du Congrès dispose que, quand le Congrès est dissous, « tous les affaires pendantes » deviennent caduques, sauf celles que la Constitution confie à la Diputación Permanente, la commission qui siège entre deux législatures.
Selon Bravos Estate, cela signifie que le texte du PSOE devrait être redéposé à zéro. La liste des initiatives qui tombent, publiée par Ara le 5 octobre, ne mentionne pas cette taxe.
Ce que disent les partis
Voici les positions recensées par Hablando de Hipotecas, un site spécialisé, dans une comparaison des programmes mise à jour le 13 novembre :
- PSOE : propose un impôt pouvant atteindre 100 % pour les non-résidents hors UE, une proposition de 2025 ;
- PP : ne prévoit pas de restriction et défend la sécurité juridique de l’investisseur ;
- Vox : demande une fiscalité « aggravée et dissuasive » pour les achats de fonds et de non-Européens ;
- Podemos : veut limiter les achats de non-résidents aux Baléares et aux Canaries, et interdire ceux des fonds et les achats spéculatifs.
Le site ne recense pas de position de Sumar sur ce point. Junts s’y oppose, comme l’indique Reuters.
Les acheteurs étrangers en chiffres
Les étrangers ont représenté 20 % des acheteurs de logements l’an dernier, un niveau stable sur un an, d’après Reuters. Les Britanniques forment le premier groupe, avec environ 8 %. Paloma Pérez, dirigeante de Dils Lucas Fox, a déclaré que l’annonce avait créé de l’incertitude et fait grimper les demandes, sans provoquer de ruée d’achats de non-résidents.
Pour les règles qui s’appliquent déjà aux acheteurs non-résidents, voir « Acheter un bien immobilier en Espagne en tant que non-résident : le guide 2026 ».
À retenir : la taxe de 100 % sur les acheteurs hors UE reste un projet, bloqué au Congrès. Les Cortes sont dissoutes avant le scrutin du 29 novembre, et les partis divergent sur la question.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
