Dans deux semaines, la TVA location touristique en Espagne change de régime. À partir du 1er décembre 2026, les séjours de 30 nuits ou moins dans un logement meublé passent à la TVA réduite de 10 %. Jusqu’ici, ces locations étaient en grande partie exonérées. Cette règle touche les propriétaires de Costa Blanca, de Costa del Sol, de Barcelone ou des Baléares, qu’ils résident en Espagne ou non.
TVA location touristique en Espagne : ce que dit le texte
La mesure figure à l’article 7 du décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre. Ce texte modifie la loi espagnole sur la TVA, qu’on appelle l’IVA (impuesto sobre el valor añadido). Le Congrès l’a validé le 12 novembre par 35 voix contre 34, selon la presse espagnole.
L’Agence fiscale (Agencia Tributaria) résume la règle sur son site. Les locations de logements meublés sont exclues de l’exonération et soumises au taux réduit de 10 %. Deux conditions s’appliquent ensemble :
- le séjour ne dépasse pas 30 nuits ;
- le logement n’est pas la résidence habituelle du propriétaire.
Les locations avec services d’hôtellerie (restauration, ménage pendant le séjour, blanchisserie) payaient déjà 10 %. Ce point ne change pas.
Un premier décret abandonné, puis relancé
Le calendrier a connu un faux départ. Un premier décret, le 26/2026, daté du 29 septembre, prévoyait déjà ce changement au 1er décembre. Le Congrès ne l’a pas validé et l’a abrogé le 2 octobre. Aucun séjour n’a donc été concerné. Le décret 29/2026 a repris la mesure quatre jours plus tard, avec une nuance sur la résidence habituelle. Certains sites de gestion locative ont gardé en ligne des mises à jour datant de cette période, qui annoncent l’abandon de la TVA. Elles sont dépassées.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
La règle vise tous les propriétaires qui louent un logement meublé pour de courts séjours, particuliers comme sociétés. Elle ne dépend ni d’une licence touristique, ni d’une annonce sur une plateforme.
Restent exonérés :
- les séjours de 31 nuits ou plus pour un même locataire, sans services d’hôtellerie ;
- la location de la résidence habituelle du propriétaire ;
- les Canaries, Ceuta et Melilla, où la TVA espagnole ne s’applique pas. Les Canaries ont leur propre taxe, l’IGIC.
Un point de vocabulaire mérite attention. La TVA compte des nuits. La location de saison, elle, se mesure en jours. Une location de saison suppose aussi un motif réel et prouvable, comme des études ou un travail.
Les démarches avant le 1er décembre
Les cabinets fiscaux consultés décrivent les mêmes étapes.
- Inscription. Le propriétaire s’inscrit à la TVA avec le modèle 036 avant le premier séjour taxé. Les non-résidents sont aussi concernés. Selon IberianTax, seuls les propriétaires domiciliés hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal en Espagne.
- Facturation. Chaque séjour donne lieu à une facture avec la TVA détaillée. Une facture simplifiée suffit jusqu’à 400 euros, TVA incluse.
- Déclaration. Le modèle 303, la déclaration de TVA, est trimestriel. Les loyers de décembre entrent dans le quatrième trimestre 2026. La première déclaration est à déposer avant le 30 janvier 2027, même si aucun séjour n’a lieu certains trimestres.
- Déduction. Le propriétaire peut déduire la TVA payée sur ses frais liés à l’activité : ménage, réparations, mobilier, gestion. Les factures doivent porter son nom et son numéro fiscal.
Les commissions d’Airbnb ou de Booking, facturées par une entité européenne, suivent un régime à part. D’après l’Asesoría Orihuela Costa, le propriétaire les déclare lui-même au modèle 303 par autoliquidation, puis les déduit. Il les signale aussi au modèle 349.
Quel effet sur les prix ?
Le propriétaire a deux options. Il peut garder son tarif et absorber la TVA, ou l’ajouter au prix.
Prenons un séjour de 5 nuits à 120 euros, soit 600 euros :
- Prix maintenu à 600 euros, TVA incluse : base de 545,45 euros et TVA de 54,55 euros.
- TVA ajoutée : 600 euros plus 60 euros de TVA, soit 660 euros pour le voyageur.
El Independiente estime que les prix par nuit pourraient augmenter de 8 % à 10 %, selon la part absorbée par les propriétaires. L’effet net dépend aussi du mode de gestion. Il est le plus fort pour ceux qui gèrent eux-mêmes leur bien, et presque nul pour ceux qui confient l’exploitation à un tiers, selon le journal et le cabinet Toda & Nel-lo.
Les réservations déjà prises
C’est le point resté ouvert. Le décret ne prévoit aucune règle transitoire pour les réservations faites ou payées avant le 1er décembre pour des séjours postérieurs. Ce sont les règles générales du fait générateur de la TVA qui s’appliquent. Selon Anfio et Dudas Legislativas, l’Agence fiscale n’a pas encore publié de critère sur les paiements anticipés. Une réservation prise en octobre pour un séjour fin décembre se trouve donc dans cette zone grise.
Une autre mesure, sans lien avec la TVA
Le même décret permet aux communes situées en « zone de marché résidentiel tendu » de majorer l’impôt foncier (IBI) des logements touristiques. Les plafonds sont de 50 % pour un logement, 100 % pour deux ou plus, et 150 % pour quatre ou plus. Chaque commune décide d’appliquer ou non cette majoration par ordonnance fiscale. Elle n’est pas automatique.
Sources et photos : Rédaction LCE (avec l’aide de l’IA)
