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Le Courrier d'Espagne

L’UE accorde la norme applicable au régime matrimonial des couples internationaux de différents États

Union européenne

Dix-huit États membres de l’UE, parmi lesquels l’Espagne, ont conclu un accord sur la norme applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés et pacsés (et ses équivalents nationaux) qui sont confrontés à des situations transfrontalières (par exemple des couples formés par des nationaux de différents États membres qui possèdent des biens dans un autre État membre). Cet accord est la conséquence de l’approbation, le 2 mars dernier, d’une proposition d’accord de coopération renforcée entre ces États afin de clarifier les normes applicables aux régimes matrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés. En plus de l’Espagne, les pays faisant partie de cet accord sont : Suède, Belgique, Bulgarie, Grèce, Croatie, Chypre, Slovénie, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République Tchèque, Pays Bas, Autriche et Finlande. Le reste des pays de l’Union pourra se joindre à la normative à tout moment une fois qu’elle aura été formellement adoptée. L’Estonie par exemple a déjà annoncé son intention de le faire après son adoption.

Bénéfice pour les citoyens

L’importance de cette initiative est significative surtout si l’on tient compte du fait qu’au sein toute l’Union Européenne il y a 16 millions de couples internationaux, d’après des données de 2011 dont dispose Bruxelles, et que les règles en la matière changent beaucoup d’un pays à l’autre, ce qui provoque un fort niveau d’insécurité et de nombreux conflits ayant un coût économique élevé. Les objectifs de cette initiative sont donc:

  1. Clarifier la juridiction nationale compétente pour aider les couples concernés à gérer leurs biens ou à les diviser en cas de divorce, séparation ou décès (normes de compétence) ;
  2. Clarifier quelle est la législation applicable lorsque celles de plusieurs pays (normes sur la législation applicable) peuvent l’être. Et,
  3. Faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre d’une décision sur des biens dictée dans un autre État membre.

Cette accord clarifie donc les normes applicables en cas de divorce ou de décès et ses objectifs sont de mettre fin aux contradictions causées par la divergence des systèmes des différents pays en ce qui concerne les régimes matrimoniaux en matière de biens ou de comptes bancaires, ainsi que de garantir plus de sécurité pour les mariages mixtes entre citoyens de différents États membres. Ainsi donc, ces instruments aideront les couples qui sont en processus de séparation, ou dont l’un des membres est décédé et qui possèdent des biens dans des États membres autres que celui de leur nationalité, et pour lesquels il peut être difficile  de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leur patrimoine. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues leur permettraient de choisir au préalable la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de de leur nationalité (la loi française ou la loi allemande), leur garantissant ainsi une plus grande prévisibilité et, donc, plus de sécurité juridique.

Économie de 400 millions par an

Les procédures judiciaires « parallèles » dans différents États membres ayant comme finalité de résoudre des litiges entre couples portant sur des biens ont un coût en taxes d’environ 1.100 millions d’euros par an d’après des calculs de l’Exécutif communautaire, qui estime que les nouvelles normes peuvent faire économiser aux couples « environ 400 millions par an en coûts additionnels. »

Compétence en matière de réglementation des mariages

Les États membres conservent leurs compétences en matière de règlementation des mariages et des Pacs. D’ailleurs, les nouvelles normatives incluent une série d’exceptions visant à respecter les systèmes juridiques nationaux, par exemple elles n’obligent pas les pays participant à l’initiative à reconnaître les couples déclarés si leur législation ne les reconnaît pas comme institution, ni à en assumer la juridiction. Les États membres qui ne participent pas continueront d’appliquer leur législation, ainsi que leurs normes en ce qui concerne le droit privé international.

Propositions de Règlement portant sur les couples internationaux

Le 16 mars 2011, la Commission a adopté les deux premières propositions de Règlements portant sur les régimes matrimoniaux des couples internationaux, une pour les couples mariés (Proposition de règlement sur la juridiction, Loi applicable, reconnaissance et exécution des sentences en matière de régimes matrimoniaux) et une autre pour les couples pacsés (Proposition de Règlement sur la juridiction, Loi applicable, reconnaissance et exécution des sentences en matière de relations économiques des couples pacsés). Étant donné que les propositions sont relatives au Droit de la famille, elles doivent être adoptées à l’unanimité au sein du Conseil. Cependant, en décembre 2015 le Conseil a conclu que l’unanimité des 28 États membres n’était pas possible pour l’adoption des deux Règlements. C’est pour cette raison que 17 des États membres ont demandé à la Commission qu’elle propose une décision autorisant la mise en place d’une coopération renforcée entre eux en matière de régimes matrimoniaux des couples internationaux englobant tant les couples mariés que les Pacs.

 

Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es

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