Un contribuable cache au fisc la vente de 2 immeubles: il encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 400.000 euros
L’Audiencia Provincial de Cantabria a, par sentence de 7 février 2017, condamné un contribuable à 2 ans de prison, 400.000 euros d’amende et 337.000 de dommages et intérêts et elle lui a interdit de mener l’administration ou la gestion de sociétés commerciales pendant deux ans et d’obtenir des subventions publiques et de jouir de bénéfices fiscaux ou de la sécurité sociale pendant quatre ans.
Il s’agit d’un promoteur qui n’a pas déclaré pour l’exercice de 2009 2.665.000 euros pour la vente de 2 immeubles, en agissant ainsi il n’a pas payé l’impôt sur la valeur ajoutée (IVA). D’après le condamné, il n’avait pas de volonté de frauder et il ne connaissait pas cette obligation fiscale car il n’a pas de connaissances en droit fiscal.
Cependant l’Audiencia Provincial considère que l’intention de frauder chez le condamné est avérée car non seulement il n’a pas déclaré l’IVA due pour ces opérations mais en plus il ne l’a pas déclarée dans un autre modèle, celui des relations avec les tiers. Concernant les connaissances en droit fiscal, le Tribunal considère que le condamné avait les connaissances suffisantes, car il a une longue expérience comme promoteur (14 ans).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
mmorillon@morillon.es
