Article rédigé par l’avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados).
Si un étranger souhaite accepter une succession en Espagne, il devra suivre certaines formalités et procédures juridiques qui peuvent être différentes des pays francophones. Cet article s’adresse aux héritiers afin de leur donner une vue d’ensemble sur les démarches qui doivent être effectuées en Espagne après le décès d’un proche.
Quand sera l’Espagne concernée dans une succession internationale ?
Les héritiers doivent se diriger vers l’Espagne lorsque:
- Le défunt décède en Espagne où il avait sa résidence habituelle.
- Le défunt décède ailleurs mais il était propriétaire de biens situés en Espagne (des biens meubles et immeubles, des comptes courants, des bateaux, des assurances-vie, etc.).
Obtenir les documents concernant la succession en Espagne et en France
Le document qui déclenche la succession est l’acte de décès. Ce document doit être demandé auprès de l’autorité pertinente du pays du lieu de décès. En Espagne, il s’agit du Registre Civil du lieu du décès.
Ensuite, il faut demander un Certificat des Dispositions de Dernières Volontés et un Certificat de contrats d’assurance décès
Le premier document permet de découvrir si le défunt avait octroyé un testament et devant quel notaire, tandis que le deuxième permet de savoir si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie.
Y a-t-il un testament ?
Il est essentiel pour toute ouverture de succession en Espagne de déterminer si le défunt avait rédigé un testament. Si tel est le cas, il sera nécessaire d’obtenir une copie de ce document.
En principe, en présence de plusieurs testaments, le testament valable est le plus récent.
Si le défunt n’avait pas octroyé un testament en Espagne, il faut se demander s’il avait pu l’établir dans un autre pays, tel que celui de sa nationalité ou dans celui où il ait pu habiter avant.
D’un autre côté, l’existence d’un testament écrit à la main doit être aussi écartée. À cet effet, les potentiels héritiers peuvent questionner le reste ou chercher dans les effets personnels du défunt.
Dans tous les cas, en droit espagnol, le testateur ne peut pas disposer librement de son patrimoine, puisqu’il doit respecter la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la partie du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, notamment les descendants, les ascendants et le conjoint.
Cependant, lorsque le défunt n’a pas rédigé un testament, ce sera la loi qui régira toute la succession en déterminant les héritiers et leur part de succession. À cet égard, le notaire établit l’acte de notoriété.
En matière de successions, l’Espagne compte 7 régimes différents selon la région. Le Code Civil espagnol s’applique dans tout le territoire, mais certains territoires disposent d’une législation propre, à savoir: les îles Baléares, la Catalogne, l’Aragon, la Galice, la Navarre et le Pays-Basque.
En outre, il est important de noter que les lois en matière de succession peuvent varier considérablement d’une région à l’autre en Espagne.
Par exemple, la réserve héréditaire en Galice pour les descendants est de ¼, tandis qu’en Andalousie est de 1/3; en Valencia le conjoint est héritier réservataire, tandis qu’en Catalogne le conjoint ne fait pas partie des héritiers réservataires; dans certaines régions les co-pacsés peuvent être assimilés aux conjoints mariés …
Déterminer la loi qui régira la succession
Tout d’abord, il faut vérifier dans le testament si le défunt a fait un choix de loi. D’après les règles européennes, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité.
En l’absence de choix de loi, en règle générale, la loi applicable sera celle du lieu où le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
Par exemple, un citoyen belge qui avait pris sa retraite et s’était installé en Espagne décède sans laisser de testament. La loi régissant l’ensemble de la succession sera la loi espagnole, y compris pour les biens situés en Belgique.
Obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger)
Le NIE est un numéro attribué par l’administration espagnole à tout étranger ayant des intérêts économiques en Espagne. Ce numéro est personnel et exclusif et permet à l’administration espagnole d’identifier les ressortissants étrangers sur le territoire espagnol.
Inventorier et évaluer le patrimoine du défunt
Il est essentiel de connaître les biens et des dettes de la succession, ainsi que leur valeur afin de déterminer la part de succession qui sera attribuée à chaque héritier.
Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir des informations sur les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les polices d’assurance, les dettes, les impôts, etc. Veuillez noter que le rôle du notaire espagnol diffère de celui de ses homologues francophones, car il n’est pas tenu d’effectuer ces recherches.
Afin de bien pouvoir concrétiser l’actif et le passif de la succession, il faut tenir compte du régime matrimonial du défunt et des donations faites de son vivant.
Accepter ou renoncer à la succession
Une fois la valeur de la succession déterminée, il est temps de décider pour les héritiers, s’ils souhaitent l’accepter ou la refuser.
Dans le cas où les héritiers souhaitent accepter la succession, deux options s’imposent:
- L’acceptation pure et simple: l’héritier accepte la totalité de la succession, y compris les actifs et les dettes, sans limitation, par conséquent, il répond avec son patrimoine des dettes du défunt si elles dépassent la valeur des actifs de la succession.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net: l’héritier n’accepte la succession qu’à concurrence de la valeur nette des actifs de la succession, déduction faite des dettes du défunt. Si les dettes du défunt dépassent la valeur des actifs, l’héritier n’aura pas à utiliser ses propres fonds pour les rembourser.
Quand l’hériter décide de renoncer à la succession, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Faire le partage de la succession
Le partage de la succession consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Ce partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Remplir les formalités fiscales
Les impôts successoraux doivent être payés dans les six mois suivant la date du décès.
Encore en matière de droits de succession, une différence existe avec les pays francophones: le notaire espagnol n’est pas tenu de déclarer et de payer les impôts liés à la succession.
Pour en connaître davantage sur les droits de succession en Espagne, veuillez consulter l’article: https://lecourrier.es/tout-savoir-sur-les-droits-des-successions-en-espagne/
En Espagne, les comptes bancaires sont bloqués jusqu’au paiement des impôts.
Enregistrement dans le registre foncier lorsqu’il y a des biens immeubles
Lorsqu’une succession comprend des biens immobiliers en Espagne, il est important que l’acte authentique soit inscrit au registre foncier.
Une fois que les impôts de transmission ont été acquittés, il est de la responsabilité des héritiers ou de leur conseiller de déposer l’acte authentique auprès du registre foncier.
En résumé, si vous avez hérité des biens ou des actifs en Espagne, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit successoral pour obtenir des conseils personnalisés, s’assurer que toutes les formalités sont bien remplies et éviter des conséquences juridiques et financières indésirables.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet d’Adom Abogados.
