La réforme fiscale de juillet 2021 instaure une modification de l’impôt sur la fortune qui concerne les biens immobiliers achetés après janvier 2022. Dans les régions autonomes où l’impôt n’est pas bonifié (comme il l’est à Madrid par exemple) cela peut représenter une dépense supplémentaire pour les contribuables.
Pour l’évaluation des biens immobiliers en cas de transmission patrimonial ou l’impôt sur la succession ou la donation, le calcul sera effectué à partir d’une nouvelle estimation immobilière basée sur la valeur de référence du Cadastre.
La nouvelle loi établit que l’obligation du contribuable est d’évaluer les biens en accord avec la plus élevée des trois valeurs suivantes : la valeur cadastrale, celle déterminée ou fixée par l’Administration aux fins des autres impôts, ou le prix, la contrepartie ou la valeur de l’acquisition.
La nouveauté est que l’administration fiscale pourra déterminer l’évaluation des biens immobiliers au moyen de la nouvelle valeur de référence du cadastre lors de la déclaration de l’impôt. Et que cette cotisation doit être transférée à l’ISF.
Cela nuira aux contribuables qui ont des biens immobiliers dont la valeur d’acquisition ou cadastrale est très faible. Lorsque la valeur officielle du cadastre sera prise en compte dans la comparaison, ils seront imposés en fonction de cette nouvelle valeur. Et cela va augmenter la fiscalité dans l’Impôt sur la Fortune.
Cette valeur de marché est calculée à partir des prix des transactions immobilières et ainsi il ne faudra plus visiter ni contrôlé les biens vendus, hérités ou donnés physiquement, mais il suffira d’utiliser cette nouvelle valeur de référence comme moyen d’estimation des valeurs.
Il s’agit certes d’un texte juridique confus qui a donné lieu à des interprétations divergentes depuis quelques mois. L’introduction de la Valeur de Référence comme critère d’évaluation de ces biens pourrait entraîner une augmentation considérable de la fiscalité.
Certains considèrent que la modification n’affecterait que les propriétaires ayant acheté un bien immobilier à partir de janvier 2022, laissant les biens immobiliers acquis avant 2022 exempts de la modification fiscale, avec les économies d’impôt qui en découlent.
C’est un soulagement pour les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier acquis ces dernières années, qui seront exonérés de subir une véritable « cadastrophe« , qui en augmenterait brusquement la valeur.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
