La nouvelle législation impose également une date d’expiration de 3 ans pour les licences existantes.
Le Conseil des ministres du gouvernement d’Andorre a approuvé lundi le projet de loi pour la croissance durable et le droit au logement, qui interdit les nouvelles licences de logement à usage touristique et impose une date d’expiration de 3 ans pour les licences existantes. Il permet également l’expropriation temporaire d’appartements vides en vue de leur relocation.
Le gouvernement andorran justifie cette loi par la volonté « d’apporter des solutions à l’une des principales préoccupations des citoyens, à savoir l’accès au logement locatif, l’une des principales priorités du gouvernement ».
Le chef du gouvernement andorran, Xavier Espot, a souligné que « le droit au logement ne peut être dissocié de la croissance durable de notre pays, c’est pourquoi le projet de loi touche également des domaines tels que le tourisme, la finance, l’investissement étranger et certains aspects de la réglementation en matière d’immigration ».
En effet, la loi impose également la nécessité d’une autorisation préalable pour un investissement étranger dans une entreprise andorrane supérieur à 25%, alors que jusqu’à présent la limite était de 50%.
Mettre fin aux appartements vides
Le projet de loi considère comme appartements vides ceux qui n’ont pas de contrat de fourniture d’électricité ou qui n’affichent aucune consommation d’énergie pendant 2 ans.
Si le propriétaire d’un tel appartement ne le réoccupe pas ou n’accepte pas de l’inclure dans le parc de logements publics, la loi prévoit son transfert obligatoire au gouvernement pour une période de 5 ans afin de le transférer aux demandeurs. Dans les 2 cas, si l’administration publique ne loue pas les appartements, ceux-ci reviennent automatiquement à leur propriétaire.
Source : Hosteltur
