Un arrêt de la Cour suprême rendu le 9 avril a marqué une étape importante dans la protection des consommateurs contre la fraude bancaire en ligne. La Chambre civile a clairement indiqué que lorsqu’un client est victime d’une escroquerie numérique, la banque ne peut se cacher derrière des détails techniques pour échapper à sa responsabilité. À moins de prouver une négligence grave de l’utilisateur, la banque doit restituer l’argent sans délai.
Que se passe-t-il en cas de vol d’argent sur mon compte bancaire en ligne ?
C’est l’une des questions qui préoccupent le plus les utilisateurs de services bancaires en ligne. Suite à cet arrêt récent, la réponse est simple : la banque doit rembourser le montant si le client a agi avec diligence et n’a pas fourni volontairement ses informations.
L’arrêt, qui oblige Ibercaja à rembourser plus de 56 000 €, porte sur un cas de SIM swapping, une forme de fraude consistant à dupliquer ou à transférer frauduleusement le numéro de téléphone de la victime sur une carte SIM sous leur contrôle. Ils reçoivent ainsi des codes d’authentification par SMS et effectuent les virements sans que le titulaire initial de la carte puisse intervenir.
Comment puis-je prouver que je n’ai pas autorisé la transaction si mon numéro de téléphone et mes mots de passe ont été utilisés ?
Vous n’avez pas à le prouver. C’est à la banque de prouver qu’il y a eu un consentement sincère et que la transaction a été authentifiée sans faille de sécurité. Si vous niez avoir autorisé le paiement et que vous avez agi avec prudence, la charge de la preuve incombe à la banque.
Source : Idealista
