Le gouvernement andorran a approuvé la modification de la réglementation de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger dans le but de simplifier la procédure administrative pour la déclaration de cet impôt.
La modification réduit les formalités pour les contribuables et « accélère » le processus de réalisation de l’investissement dans la majorité des cas, tout en garantissant le respect de la réglementation, comme l’a expliqué le gouvernement andorran dans un communiqué.
Jusqu’à présent, le contribuable qui présentait une demande d’investissement immobilier étranger au ministère compétent devait effectuer le paiement de l’acompte de l’impôt au département des impôts et des frontières, avant la délivrance de la résolution favorable de l’investissement.
Une fois le paiement effectué, si toutes les conditions sont remplies, l’autorisation favorable est délivrée et le contribuable doit alors passer l’acte d’achat devant le notaire ; mais pour ce faire, il doit d’abord procéder à l’auto-évaluation de l’impôt correspondant auprès du bureau des impôts.
Avec l’amendement validé par le gouvernement, dans le cas où le montant du prépaiement de l’impôt correspond au montant final qui aurait dû être réglé avant de formaliser l’investissement devant le notaire, il ne sera pas nécessaire de présenter à nouveau l’auto-déclaration à l’administration fiscale.
Cette exemption est permise dans les cas où l’investissement étranger est formalisé dans les six mois suivant la réception de l’autorisation favorable du ministère chargé de l’investissement étranger.
L’impôt sur les investissements immobiliers étrangers a été créé par la loi 3/2024 dans le but de contribuer, grâce à cette nouvelle source de revenus pour l’État, au bénéfice de politiques publiques telles que la promotion de logements locatifs abordables et la diversification économique.
Source : Idealista
