Le Bulletin officiel de l’État (BOE) vient finalement de publier la loi mettant un terme au dispositif connu sous le nom de « Golden Visa », ces visas de résidence destinés aux ressortissants non européens investissant plus de 500 000 euros dans un ou plusieurs biens immobiliers.
Annoncée comme une simple intention début 2024, cette suppression devient réelle et entrera en vigueur en avril prochain. Publiée finalement hier matin, la mesure fait l’objet d’ une disposition transitoire pour respecter les demandes en cours. En ce qui concerne les renouvellements de ces visas, ils seront traités et résolus conformément à la réglementation en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation initiale.
En fait, ces visas n’étaient pas seulement accordés aux investisseurs qui achetaient des biens immobiliers d’une valeur supérieure à un demi-million d’euros ; selon l’article 63, qui sera abrogé, ceux qui investissaient plus de deux millions d’euros dans des titres de la dette publique espagnole ou plus d’un million d’euros dans des actions ou des parts sociales de sociétés de capitaux espagnoles, pouvaient également bénéficier de ces visas.
Une mesure symbolique et politique
Approuvé en 2013 par le gouvernement de Mariano Rajoy (Partido Popular) en pleine crise financière et suite à l’éclatement de la bulle immobilière, cette mesure avait pour but d’attirer les investisseurs étrangers à un moment où les grands capitaux se méfiaient de l’Espagne. Depuis, les gouvernements successifs ont délivré environ 14 000 permis de résidence liés à ces investissements étrangers, un chiffre marginal comparé au volume total de visas et permis de résidence octroyés en Espagne. En termes financiers, cela représente également une somme négligeable face aux milliards d’euros générés par les transactions dans le secteur immobilier.
Il s’agit donc plutôt d’une mesure symbolique voire politique, qui contente l’aile gauche du gouvernement Sanchez. L’an dernier, en pleine campagne électorale basque et à l’approche des élections catalanes, l’exécutif cherchait à donner un coup de fouet à sa politique de logement, ce qui s’est traduit par cette décision symbolique et politique. Selon de nombreux experts du secteur immobilier, la fin de ce visa n’aura aucun impact sur la crise du logement que subit l’Espagne.
Annoncée plusieurs fois, ce n’est que bien plus tard, il y a quelques semaines, que la formule législative a été trouvée pour mettre fin à ce type de visas via un amendement proposé à huis clos dans le projet de loi sur les mesures d’efficacité du service public de la justice: cet amendement a été approuvé en commission, sans la présence des députés du PP, absents en raison de la tragédie causée par la DANA. Publié hier dans le BOE, la disposition prendra effet en avril prochain.
Laurence Lemoine
