Demande à l’UE de retirer les nouvelles définitions des voyages à forfait et des services connexes. La Confédération espagnole des agences de voyage (CEAV) a envoyé une délégation à Bruxelles lundi pour faire part à l’Union européenne de sa position sur plusieurs questions d’intérêt majeur pour le secteur, notamment la modification prochaine de la directive sur les voyages à forfait, ainsi que la proposition de règlement sur les droits des passagers dans le cadre des voyages multimodaux.
Concrètement, les représentants de l’association patronale de l’industrie du voyage ont rencontré le groupe du Parti populaire européen et ont présenté leurs positions sur les différentes propositions de règlement incluses dans le « paquet mobilité des passagers » publié par la Commission européenne en novembre 2023, ainsi que d’autres demandes supplémentaires.
En ce qui concerne la directive sur les voyages à forfait, la CEAV a demandé à l’Union d’éliminer les nouvelles définitions des voyages à forfait et des services de voyage liés, estimant qu’elles « les rendent plus complexes et génèrent une plus grande incertitude juridique pour tous », a détaillé l’entité dans un communiqué, dans lequel elle a également signalé comme une demande l’élimination de la limitation des paiements anticipés.
La CEAV considère que les paiements anticipés constituent « une sur-garantie totalement inutile qui génère des charges financières disproportionnées pour les agences de voyages ».
En effet, les consommateurs « sont déjà suffisamment protégés par des garanties financières d’insolvabilité pour les organisateurs et les détaillants ». En outre, il a été demandé à Bruxelles d’inclure une disposition selon laquelle les organisateurs ne doivent pas rembourser les montants qui n’ont pas été préalablement remboursés par les fournisseurs.
Élimination des exigences
En ce qui concerne les demandes relatives à la proposition de règlement sur les droits des passagers dans le cadre du transport multimodal, CEAV demande la suppression de l’obligation pour les agents de voyage de fournir les coordonnées des passagers aux transporteurs concernés, dans les cas où ils agissent en tant qu’intermédiaires, ainsi que la suppression de la possibilité pour les transporteurs de décider si et par quels intermédiaires ils acceptent d’accepter les remboursements.
Sur ce point, la Confédération a précisé que les transporteurs doivent « l’indiquer publiquement », étant selon ses critères « contractuellement requis que le remboursement soit effectué par le même canal que celui par lequel le paiement a été effectué », a précisé la délégation lors de sa rencontre avec le groupe du Parti Populaire.
3 besoins supplémentaires soulevés par la CEAV auprès de l’UE
- La nécessité d’exiger des compagnies aériennes opérant au sein de l’UE qu’elles disposent d’une garantie financière pour couvrir leur insolvabilité au profit des voyageurs, comme cela est exigé des organisateurs de voyages à forfait et des détaillants.
- La nécessité d’adopter une résolution obligeant le ministère espagnol de l’Intérieur à exclure les agences de voyage du champ d’application du décret royal 933/2021 du 26 octobre, qui établit des obligations d’enregistrement documentaire et d’information pour les personnes physiques ou morales qui exercent des activités d’hébergement et de location de véhicules à moteur, au motif qu’il pourrait violer la réglementation de l’UE en matière de protection des données.
- La nécessité de modifier la directive TVA afin que les services fournis par les agences de voyages lorsque l’ESIS est applicable soient inclus dans la liste des services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA et ainsi éviter le désavantage concurrentiel actuel par rapport à d’autres prestataires de services dans le secteur du tourisme et des loisirs qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA parce qu’ils sont déjà inclus dans cette liste.
Source : Hosteltur
