Le projet de loi du gouvernement portugais pour le programme Mais Habitação, qui a déjà été envoyé à l’Assemblée de la République (AR) et qui va maintenant être débattu au Parlement, prévoit la possibilité “d’admettre de nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements ou à un soutien à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national”. Une nouveauté qui intervient alors que le gouvernement portugais lui-même a annoncé son intention de mettre fin à l’octroi de permis de séjour pour investissement (ARI), le fameux “golden visa”, pour les investissements dans l’immobilier.
“Les nouvelles demandes de permis de séjour relatives à des investissements ou à des aides à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national pour lesquelles une déclaration a été émise par le GEPAC, avant l’entrée en vigueur de cette loi, aux termes du paragraphe b) du point 8 de l’article 65-D du décret réglementaire n° 84/2007, du 5 novembre, dans sa rédaction actuelle”, lit-on au point 1 de l’article 46 du projet de loi n° 71/XV/1ª.
Dans ces cas, c’est le régime des entrepreneurs immigrés qui s’applique, ainsi que le visa StartUP, un programme d’accueil pour les entrepreneurs étrangers qui souhaitent développer un projet d’entreprise et/ou d’innovation au Portugal.
Les “golden visas” seront acceptés jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Le Premier ministre portugais António Costa a annoncé la fin des “golden visas” le 16 février, en garantissant qu’aucune nouvelle demande ne serait acceptée après cette date, dans le but d’éviter une course à l’obtention de permis de séjour pour les étrangers par le biais d’investissements immobiliers. Toutefois, contrairement à ce qu’avait déclaré le premier ministre, les nouvelles demandes continueront d’être évaluées et traitées par les services du Service des étrangers et des frontières (SEF), comme d’habitude, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur laquelle se fonde Mais Habitação.
La version finale du projet de loi, qui va maintenant être débattue au Parlement, indique seulement qu'”aucune nouvelle demande d’octroi de permis de séjour pour activité d’investissement (…) ne sera acceptée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi”, et précise également que “les demandes d’octroi et de renouvellement de permis de séjour pour activité d’investissement (…) qui sont en attente d’une décision des autorités compétentes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables”.
Il en va de même pour les demandes qui sont “en attente de procédures de contrôle préalable dans les conseils municipaux, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi”, selon le document qui devra recevoir le feu vert des députés et ensuite du Président de la République, pour être valide.
