L’impôt sur le patrimoine: de quoi s’agit-il et comment fonctionne-t-il en Espagne ?

L’impôt sur le patrimoine est un impôt sur le patrimoine personnel qui est géré par les régions autonomes: découvrez son fonctionnement.

L’un des impôts dont on a le plus parlé ces derniers mois est l’impôt sur le patrimoine. Cet impôt est prélevé sur le patrimoine personnel des particuliers et est calculé en tenant compte de la valeur de tous leurs actifs. Cependant, il ne fonctionne pas de la même manière dans toutes les communautés autonomes, car c’est un impôt qui tend à disparaître dans les pays qui nous entourent. Nous vous expliquons ce qu’est l’impôt sur le patrimoine et comment il fonctionne en 2023.

L’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur le revenu des personnes physiques

• Comment est calculé l’impôt sur le patrimoine ?

L’impôt sur le patrimoine est réglementé par les Communautés autonomes
L’impôt sur le patrimoine des communautés autonomes

• Andalousie
• Aragon
• Asturies
• Îles Baléares
• Îles Canaries
• Cantabrie
• Castille et Léon
• Castille-La Mancha
• Catalogne
• Estrémadure
• Galice
• Madrid
• Murcie
• La Rioja
• Communauté valencienne
• Pays basque
• Navarre

Quel est le montant de l’impôt sur le patrimoine perçu en Espagne?
Qui doit payer l’impôt sur le patrimoine?

Qu’est-ce que l’impôt sur le patrimoine?

L’impôt sur le patrimoine est un impôt direct associé aux personnes physiques et à leur patrimoine. Il est prélevé sur l’ensemble des biens et droits à contenu économique dont le contribuable est propriétaire, sous déduction des charges et hypothèques qui en diminuent la valeur, ainsi que sur les dettes et obligations personnelles dont le contribuable est redevable.

Par ailleurs, la loi sur l’impôt sur le patrimoine est régie par la loi 19/1991 du 6 juin 1991 et sa gestion est autonome, ce qui entraîne, comme nous le verrons, des différences importantes dans son application.

L’impôt sur le patrimoine par opposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Il est important de différencier l’impôt sur le patrimoine de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF): alors que l’impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé sur le revenu annuel, l’impôt sur le patrimoine se concentre sur le patrimoine personnel de chaque personne et est calculé en tenant compte de la valeur de tous ses actifs, à quelques exceptions près. Les deux taxes sont donc complémentaires.

Comment est calculé l’impôt sur le patrimoine ?

L’impôt sur la fortune est dû le 31 décembre de chaque année. Cela signifie que le patrimoine pris en compte est celui que le contribuable possède à cette date précise.

Pour s’acquitter de cette obligation fiscale, il est nécessaire de remplir le formulaire 714, en suivant le même calendrier fiscal applicable à la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Lors de la comptabilisation de votre patrimoine, certains actifs sont faciles à évaluer: comptes bancaires, actions, fonds de placement… Dans le cas des biens immobiliers, la situation se complique et vous devrez prendre la valeur maximale entre les deux :

• La valeur cadastrale indiquée dans la facture de la taxe foncière 2021
• La valeur déterminée ou vérifiée par l’administration aux fins d’autres impôts, tels que, par exemple, les droits de mutation et les droits de timbre ou les droits de succession et de donation. N’oubliez pas que la nouvelle valeur de référence cadastrale vous concerne si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2022.
• Le prix, la contrepartie ou la valeur de l’acquisition

Quant aux dettes, elles sont évaluées à leur valeur nominale à la date de la naissance de l’impôt et ne peuvent être déduites que lorsqu’elles sont dûment justifiées.

Enfin, si vous vous demandez quels sont les biens qui font partie de votre patrimoine et qui doivent donc être inclus dans la valeur imposable, en général (il y a d’importantes exceptions), vous devez inclure vos biens immobiliers, vos dépôts bancaires, vos actions ou participations, vos assurances-vie et rentes temporaires ou viagères, vos bijoux, fourrures, objets d’art et antiquités, vos véhicules de plus de 125 cm3, vos avions et bateaux, ou encore vos droits réels et concessions administratives.

L’impôt sur le patrimoine est réglementé par les communautés autonomes

Pour beaucoup de personnes, il s’agit d’un impôt inconnu car, dans la pratique, il n’est pas appliqué dans toutes les communautés autonomes ni à la majorité des Espagnols, puisque sa gestion est cédée à chaque communauté et qu’il est destiné à taxer les grandes fortunes.

Ce n’est qu’à partir de certains montants, normalement élevés, qu’il faut présenter le formulaire correspondant et payer, le cas échéant, le montant prévu par la réglementation de la région autonome où le contribuable paie ses impôts.

C’est la raison pour laquelle il peut y avoir des exemptions minimales différentes dans chaque région autonome. Il est également possible d’appliquer des déductions et des abattements différents, de définir des taux d’imposition différents et, en pratique, d’éliminer complètement l’application, comme c’est le cas pour l’impôt sur le patrimoine dans la Communauté de Madrid, où l’abattement est de 100%.

Ce sont précisément les grandes différences régionales qui ont conduit le gouvernement à proposer une unification de cet impôt et, finalement, à concevoir le nouvel impôt sur les grandes fortunes, qui sera prélevé sur les patrimoines supérieurs à trois millions d’euros afin qu’ils ne puissent pas être exonérés par les abattements des gouvernements régionaux.

Impôt sur le patrimoine par communauté autonome

Ce sont quelques-unes des principales données sur l’impôt sur la fortune par communauté autonome, incluses dans le rapport “Panorama de la Fiscalidad Autonómica y Foral 2022” du Conseil général des économistes. En ce qui concerne les taux, chaque tableau approuvé dans chaque région autonome sera appliqué, ce qui ne coïncide pas toujours avec le tableau national :

Andalousie

• Minimum exonéré: 700.000 euros en général

Nouveau: Lorsque le contribuable est considéré comme une personne handicapée, l’exemption minimale est fixée à:

• 1.25 millions d’euros si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 65 %
• 1.5 millions d’euros si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 65%

Aragon

• Minimum exonéré: 400.000 euros.
• Remise de 99% pour les personnes handicapées propriétaires d’un bien protégé réglementé par la loi 41/2013, sur l’impôt à payer qui correspond proportionnellement aux biens ou aux droits inclus dans ledit bien, avec une limite de 300.000 euros. Pour le reste des actifs, il n’y aura aucune allocation.

Asturies

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Remise de 99% sur la partie de l’impôt à payer qui correspond aux biens et droits faisant partie du patrimoine spécialement protégé du contribuable.

Îles Baléares

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Remise de 90% sur la partie proportionnelle de l’impôt correspondant à la pleine propriété des biens de consommation culturelle visés à l’article 5 de la loi 3/2015, qui réglemente la consommation culturelle et le mécénat de développement culturel, scientifique et technologique, et établit les mesures fiscales.

Îles Canaries

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Les biens et droits à contenu économique qui font partie du patrimoine spécialement protégé du contribuable sont déclarés exonérés lorsqu’ils sont calculés pour la détermination de la base imposable du contribuable.

Cantabrie

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.

Catalogne

• Minimum exonéré: 500.000 euros.
• Remise de 95% sur le quota proportionnellement correspondant pour les propriétés forestières, à condition qu’elles disposent d’un instrument de gestion dûment approuvé par l’administration forestière compétente de Catalogne.
• Remise de 99% sur la partie de l’impôt qui correspond proportionnellement aux biens ou droits à contenu économique qui font partie du patrimoine protégé constitué en vertu de la loi 25/2010, du deuxième livre du Code civil de Catalogne, relatif à la personne et à la famille.

Estrémadure

• Minimum exonéré: 500.000 euros.

Des exemptions minimales sont réglementées pour les personnes handicapées :

• 600.000 euros si le degré d’invalidité est compris entre 33% et 50%.
• 700.000 euros si le degré d’invalidité est compris entre 50% et 65%.
• 800.000 euros si l’invalidité dépasse 65%.

Galice

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Il existe différentes déductions pour la création de nouvelles entreprises ou l’expansion de l’activité d’entreprises existantes. De même pour les parts du capital social, les prêts consentis en faveur de certaines sociétés ou les garanties que le contribuable fournit personnellement en faveur de ces entités, entre autres points.

Madrid

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Une réduction de 100%, de sorte que les résidents de cette communauté n’auront pas à payer cette taxe. Toutefois, les contribuables dont la valeur des biens et droits est supérieure à 2 millions d’euros devront déposer une déclaration de revenus.

Murcie

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Nouveau: Déduction de 100% du montant des sommes allouées au cours de l’année suivant la date de régularisation à des projets d’intérêt public régional exceptionnel. Pour l’application de cette déduction, l’accréditation des contributions déductibles sera requise, ce qui sera justifié au moyen d’un certificat émis par l’entité bénéficiaire. Cette déduction est appliquée aux régularisations d’impôts intervenant au 31 décembre 2021.

La Rioja

• Minimum exonéré: le minimum d’État de 700.000 euros.
• Déduction de 25% si, parmi les biens ou les droits du contribuable, il y en a qui ont été ou seront utilisés au cours de l’année suivant la date d’exigibilité de l’impôt pour créer une fondation ou augmenter la dotation fondatrice d’une fondation existante, à condition qu’elle soit domiciliée à La Rioja et inscrite au recensement des entités et des activités dans le domaine du mécénat et qu’elle poursuive des objectifs inclus dans la stratégie régionale de mécénat.

La Communauté valencienne

Minimum exonéré: 500.000 euros ou 1 million d’euros pour les contribuables atteints d’un handicap mental dont le degré d’invalidité est égal ou supérieur à 33% et pour les contribuables atteints d’un handicap physique ou sensoriel dont le degré d’invalidité est égal ou supérieur à 65%.

Pays basque

Avec l’approbation en 2018 de l’impôt sur la fortune au Gipuzkoa, les trois territoires ont aligné le seul prélèvement qu’ils avaient gardé désharmonisé.
En Alava et Bizkaia, la base imposable sera réduite de 800.000 euros en tant qu’exemption minimale, tandis qu’au Gipuzkoa, elle est fixée à 700.000 euros.
Il existe toute une série d’exemptions dans chaque territoire.

Navarre

L’exonération minimale est fixée à 550.000 euros.
Exemptions:

• Exonération pour la résidence principale : 250.000 euros.
• Exemptions similaires à celles de la réglementation nationale pour les entreprises familiales.

Les contribuables dont l’impôt est exigible ou lorsque, en l’absence de cette circonstance, la valeur de leurs biens ou droits déterminée conformément aux règles régissant l’impôt est supérieure à 1.000 000 d’euros sont tenus de déposer une déclaration d’impôt.

Quel est le montant de l’impôt sur le patrimoine perçu en Espagne ?

Si l’on prend les données de 2019 (la dernière année pour laquelle il existe des chiffres officiels publiés par l’Agence fiscale), cette année-là, seules 212 284 déclarations ont été déposées pour un patrimoine net moyen de près de 3.5 millions d’euros. Le montant perçu a été de près de 1.2 millions d’euros, un montant très faible comparé aux 86.892 millions d’euros correspondant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou aux 71.538 millions d’euros correspondant à la TVA la même année.

Qui doit payer l’impôt sur le patrimoine ?

En général, vous devez prêter attention à la réglementation de votre communauté autonome avant de remplir le formulaire d’impôt et, bien qu’il existe certaines directives au niveau de l’État qui peuvent vous guider, faites attention car elles peuvent ne pas fonctionner comme cela dans votre communauté autonome: il est préférable de consulter un conseiller fiscal afin d’éviter les erreurs et d’envisager toutes les particularités qui peuvent vous être bénéfiques. Par exemple, l’exemption de certains actifs, des exemptions minimales différentes pour les personnes handicapées, etc.

Au niveau de l’État :

• Il existe une exemption d’État de 300.000 euros qui s’applique à la résidence principale. Par conséquent, seule la valeur qui dépasse ce montant, ainsi que les biens que vous possédez et qui ne sont pas votre résidence principale, seront comptabilisés comme des actifs.
• Une fois que ces 300.000 euros ont été déduits (si votre maison vaut moins, vous ne devez tout simplement pas la compter dans votre patrimoine), il existe un minimum général exonéré de 700.000 euros qui s’applique indépendamment de l’exonération ci-dessus. N’oubliez pas que dans certaines régions autonomes, ce minimum exonéré varie et peut être inférieur. Par exemple, en Catalogne, il est de 500.000 euros et en Aragon, de 400.000 euros.

En principe, à moins que votre réglementation régionale n’en dispose autrement, ce n’est que si vous dépassez ces deux seuils que vous serez soumis à cet impôt et devrez remplir le formulaire correspondant, mais il existe une exception: vous serez obligé de déclarer l’ISF lorsque votre patrimoine brut (c’est-à-dire sans déduire vos dettes ni les exonérations antérieures) dépasse deux millions d’euros.

N’oubliez pas non plus que les entreprises familiales, qu’elles soient commerciales ou professionnelles, ainsi que les participations dans des entités classées comme entreprises familiales, ne sont pas comptabilisées dans le patrimoine.

Pour savoir si vous êtes soumis à l’ISF, vous devez additionner la valeur de tous vos biens et droits, en déduisant les exonérations minimales, ainsi que vos dettes. Vous obtiendrez alors la base nette imposable et à cette somme vous devrez appliquer les différents taux d’imposition applicables à chaque tranche. Vous pourrez également appliquer les abattements ou réductions correspondants.

N’oubliez pas non plus que, dans le cas des mariages en régime de communauté de biens, les biens du mariage appartiennent à chacune des parties pour moitié. Une fois le patrimoine divisé par deux, chacun des membres du couple peut calculer séparément s’il est imposable ou non: les exonérations ne sont pas divisées, mais appliquées intégralement à chaque personne.

Par exemple, s’il existe un bien d’une valeur de 400.000 euros appartenant à la communauté de biens, vous serez tous deux exonérés, puisque les 200.000 euros qui correspondent à chaque partie du couple ne dépassent pas l’exonération minimale de 300.000 euros qui s’applique à chacun d’entre vous.

(traduction réactualisée le 15/02)