Les retards ne seront pas sanctionnés en raison du cas de force majeure. (idealista/news)
Les grands promoteurs ont cessé de travailler sur 170 développements jusqu’au 9 avril au moins, en raison de la crise du coronavirus. Asprima, l’association des promoteurs de Madrid, estime qu’un total de 157.000 logements sont en construction et souffriront de cet arrêt de l’activité de développement. Si cet arrêt dure plus longtemps, il y aura des retards dans la livraison des maisons en construction.
L’achat de logements sur plan s’est à nouveau généralisé après la crise immobilière. L’un de ses principaux attraits réside dans les rabais et les facilités de paiement, mais parmi les risques figurent les retards de livraison de la maison à l’acheteur final.
Ce type d’achat sur plan est généralement formalisé par un contrat d’achat privé, une fois que le promoteur a obtenu le permis de construire. Salvador Salcedo, associé de l’Ático Jurídico, rappelle que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Habituellement, pendant l’exécution des travaux, une série de paiements est établie et doit être payée à titre d’acompte sur le prix. Le solde du prix sera payé une fois les travaux terminés et lorsque l’acte de vente sera signé devant un notaire.
En contrepartie, le promoteur s’engage à réaliser les travaux selon les caractéristiques et les qualités établies dans le contrat, et à livrer les logements dans un délai déterminé. Bien qu’il puisse y avoir des sanctions en cas de non-respect, avec la situation actuelle de crise sanitaire et économique, le scénario est en train de changer. Parce que cette situation pourrait être décrite comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, étant donné que le covid-19 peut être un événement imprévisible et inévitable.
À cet égard, l’article 1.105 du Code Civil stipule très clairement que “nul ne peut être tenu responsable d’événements qui n’étaient pas prévisibles ou qui, s’ils étaient prévisibles, étaient inévitables”. Cette disposition pourrait être applicable à la pandémie de Covid-19 dont nous souffrons.
Par conséquent, si de telles circonstances se présentent, aucune pénalité de retard ne sera due aux promoteurs qui ne se conforment pas à la réglementation. Compte tenu des difficultés rencontrées par les acheteurs pour effectuer des paiements en temps voulu, de nombreux promoteurs ont décidé d’approuver des moratoires.
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