Le Conseil des ministres a comme prévu approuvé ce vendredi 14 décembre, le décret-loi sur les mesures urgentes en matière de logement et loyers afin d’améliorer la situation du marché locatif, parfois tendu dans les grandes villes. Pour José Luis Ábalos, ministre de Fomento (développement), « cette série de nouvelles mesures vise à diminuer les difficultés liées aux conditions d’accès au logement des familles et des jeunes, leur donnant ainsi plus de visibilité et stabilité.
Ainsi, la nouvelle loi prévoit que la durée minimale d’un contrat de location soit à nouveau de 5 ans, au lieu de 3 ans comme c’était le cas depuis 3 ans.. Concrètement, cela veut dire que le locataire pourra s’il le souhaite rester un maximum de 5 année avant que le contrat n’arrive à échéance et se renégocie, avec ce que cela comporte parfois comme risque d’augmentation du loyer.
Bien entendu, cette prolongation n’aura aucun effet rétroactif et n’affectera que les contrats signés à partir de son entrée en vigueur dès publication au BOE (boletin oficial del estado). Par ailleurs, la période d’extension tacite de 1 à 3 ans est également prolongée. Il s’agit du délai dans lequel le contrat est prolongé à la fin de la période de prolongation obligatoire, dans le cas où le bailleur ou le locataire n’exprime pas son souhait de ne pas le renouveler. Maximum deux mois de caution
Dorénavant, les propriétaires ne pourront exiger que deux mois de caution pour éviter les abus et permettre aux moins fortunés d’ accéder également à une location sans devoir advancer de trop grosses sommes. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de limite ce qui pouvait donner lieu à des abus. Globalement, ces nouvelles mesures visent à revenir à l’esprit de la loi de 1994 avec en plus quelques changement sur le plan fiscal pour stimuler l’offre de logement et modérer les prix.
Cela dit, le ministre a préciser qu’aucune de ces mesures ne vise à légiférer et intervenir directement sur les prix mêmes des loyers comme demandé par le parti d’extrême gauche Podemos même s’il n’écarte pas la possibilité de négocier certaines mesures de ce type dans le cadre du prochain budget.
Laurence Lemoine
