Le « Tribunal Superior de Justicia » de Madrid a rendu ce lundi une sentence par laquelle il donne raison à une contribuable et par laquelle il ordonne à « Hacienda » (Trésor Public espagnol) de lui restituer le montant correspondant à la part de l’« IRPF » (impôt sur le revenu) de son allocation maternité. Cette décision fait jurisprudence en ce qui concerne l’exemption de la part l’« IRPF » de ce type de prestation, à laquelle se sont déjà opposés les Experts du Trésor Public espagnol
Tout contribuable dans la même situation que l’auteure de la demande peut réclamer au fisc le remboursement du montant retenu en concept d’« IRPF ». Voici les étapes à suivre :
1. Solliciter une rectification et un remboursement de revenus indus
La première étape consiste à présenter un écrit sollicitant une rectification et un remboursement de revenus indus auprès de notre centre « Hacienda » en y indiquant l’exercice concerné par la réclamation et les concepts juridiques.
2. Épuiser la voie administrative à force d’allégations et de recours
Le plus probable est que nous recevions une réponse défavorable, raison pour laquelle il nous faudra présenter des allégations et des réclamations pour toutes les résolutions jusqu’à ce que la voie administrative soit épuisée.
Part l’écrit cité antérieurement nous aurons lancé la voie administrative, par laquelle l’administration nous répondra, probablement en rejetant le recours, et nous donnera un délai de 10/15 jours pour présenter des allégations. Allégations qui seront probablement rejetées.
Une fois qu’il aura été répondu à ces allégations, nous pourrons présenter une réclamation demandant de reconsidérer la décision et ensuite une Réclamation Économique-Administrative, cette dernière sera résolue par le « Tribunal Económico Administrativo Regional » correspondant qui se prononcera probablement en rejetant notre requête, épuisant ainsi la voie administrative.
3. Réclamer par voie judiciaire
Une fois la voie administrative épuisée nous pourrons ouvrir la voie judiciaire, c’est là que ce processus est le plus viable, et pour cela nous disposerons de 2 mois afin de présenter un recours contentieux administratif auprès du « Tribunal Superior de Justicia » de notre ressort, et nous pourrons ainsi observer si ce tribunal nous donne raison ou pas.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
