De nombreux secteurs réclament une réduction immédiate des impôts afin de relancer la consommation. Le gouvernement a annoncé que cette mesure va être appliquée en 2015, lors d’une réforme profonde du système fiscal espagnol, actuellement analysée par un groupe d’experts. Le budget présenté par l’exécutif pour cette année ne comporte pas de nouvelles hausses d’impôts et prévoie quelques réductions stipulées dans la loi des entrepreneurs. Nous avons donc rédigé un document décrivant les aspects que nous devons connaitre cette année et qui peut nous aider à mieux gérer nos économies. 1 – Les avantages fiscaux de la nouvelle loi des entrepreneurs Les PME et les travailleurs indépendants ont désormais la possibilité de payer la TVA après avoir été eux-mêmes payés par leurs clients. Les PME peuvent également demander une déduction de 10% de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices à réinvestir dans des actifs de l’entreprise. Et une nouvelle déduction de l’impôt de 20% est incorporée pour les investissements dans des startups ou en entreprise. 2 – La TVA va-t-elle augmenter en 2014 ? Le gouvernement a adopté une réduction du taux général de la TVA (21%) à un taux faible de 10% sur la livraison d’œuvres d’art réalisée par leurs auteurs, appliquée à partir du 26 janvier. En ce qui concerne les possibles augmentations, il convient de rappeler que le 17 janvier 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a contraint le gouvernement à augmenter le taux de la TVA de certains produits de santé et pharmaceutiques de 10% à 21%, parmi lesquels sont compris des produits tels que les lunettes, les lentilles et les prothèses auditives. L’augmentation de la TVA de ces produits est prévue pour cette année. Enfin, il est possible que la réforme fiscale soit également accompagnée d’une hausse des taux de la TVA à partir de 2015, mais il s’agit d’une question qui est encore débattue. 3 – Qu’en est-il de l’augmentation des taux de l’impôt sur le revenu ? L’augmentation des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 0,75% à 7%, d’après le revenu que le gouvernement a appliqué l’année dernière, s’étendra à 2014. 4 – La déduction sur l’achat du logement Les contribuables ayant acquis des biens immeubles après le 1e janvier 2013 ne pourront plus déduire 15% des montants effectivement versés pendant l’année. Cette décision, adoptée en juillet 2012, aura un impact réel cette année, lorsque le contribuable fera sa déclaration 2013. Toutefois, les contribuables ayant acquis leur logement avant le 1e janvier 2013 peuvent toujours appliquer cette déduction temporairement, au moins lors de leur déclaration 2013. 5 – Y a-t-il un changement concernant l’impôt sur les sociétés ? Oui. Par rapport aux avantages fiscaux, les grandes entreprises sont autorisées à appliquer une déduction en matière de recherche et de développement avec une limite plus élevée, voire même demander le paiement de ces déductions (même avec une décote de 20%). En revanche, les grandes entreprises ayant des participations dans d’autres établissements espagnols ou étrangers, ne peuvent pas utiliser les pertes de ces filiales ou succursales pour réduire la facture de l’impôt sur les sociétés. 6 – L’impôt sur la fortune Pour l’instant, il ne sera pas supprimé. L’impôt sur la fortune, qui a été récupéré en 2011, a été étendu en 2014, sous réserve des primes accordées par chaque communauté autonome (par exemple, en 2013, seule Madrid a maintenu le bonus de 100%). La réglementation a en effet précisé que, à partir du 1e janvier 2015, la prime générale du montant total du privilège est modifiée. Un bonus de 100% sera alors appliqué à partir de 2015 sur l’impôt brut aux assujettis ayant une obligation personnelle ou réelle de cotiser. 7 – Il y aura-t-il une taxe régionale appliquée aux dépôts ? Le gouvernement a inclus dans la Loi sur les mesures fiscales accompagnant le budget 2013, une taxe sur les dépôts à un taux de 0% pour éviter que l’Andalousie, l’Estrémadure et les Iles Canaries continuent de l’augmenter, sachant que deux administrations ne peuvent pas imposer un même événement imposable. Il s’agit également d’éviter son application par d’autres communautés comme la Catalogne ou les Asturies, qui l’avaient inclus dans leurs budgets 2013. Le Trésor Public semble prêt à changer les critères fiscaux et permettre aux régions de mettre en œuvre la taxe sur les banques, en fonction du volume des dépôts bancaires. 8 – Des produits qui nous offrent des avantages fiscaux Les fonds communs de placement, les dépôts et les fonds de retraite nous permettent de réduire l’augmentation de la taxe sur les revenus de l’épargne. Avec les fonds communs de placement, vous pouvez transférer de l’argent et des revenus d’un fonds à un autre, sans avoir à payer. Nous ne payons pas d’impôts si nous transférons l’argent d’un fonds à un autre. Cet avantage est encore ignoré par beaucoup d’épargnants. Les dépôts à long terme, dont les intérêts s’obtiendront à partir du 1e janvier 2015, peuvent être une bonne opportunité d’investissement, étant donné que le gouvernement a étendu en 2014 l’augmentation de l’imposition des revenus de l’épargne (ce qui va jusqu’à 27%). A partir de 2015, il convient de rétablir les taux de 19 et 21 %. Les contributions aux régimes de retraite réduisent l’assiette fiscale globale de l’impôt sur le revenu et il n’y a pas à payer pour les avantages qui sont générés. Elles seront imposables en tant que revenus de travail au moment de la perception de la prestation (principalement en raison de la retraite, de l’invalidité et du décès du propriétaire).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
