La campagne de la déclaration sur le revenu 2025 s’ouvre dans six jours. En toile de fond, l’Agencia Tributaria vient de publier au BOE son plan de contrôle fiscal 2026, qui place l’immobilier et notamment les non-résidents et les locations touristiques au cœur de ses priorités. Mode d’emploi pour anticiper.
Madrid, 2 avril 2026 deux échéances majeures se télescopent en ce début avril pour tout propriétaire ou investisseur immobilier établi en Espagne. D’un côté, la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu 2025 l’IRPF s’ouvre officiellement le 8 avril et court jusqu’au 30 juin 2026, selon le calendrier officiel publié par la sede electrónica de l’Agencia Tributaria. De l’autre, l’administration fiscale espagnole vient de dévoiler au Boletín Oficial del Estado (BOE) son Plan Annuel de Contrôle Fiscal 2026, qui fait de l’immobilier dans toutes ses dimensions l’une de ses cibles prioritaires de l’année.
Pour les expatriés francophones propriétaires en Espagne, que ce soit à titre de résidents ou de non-résidents, la conjonction de ces deux événements crée une fenêtre d’action que les professionnels du droit fiscal recommandent de ne pas laisser passer.
La campagne de la Renta s’ouvre le 8 avril : les dates à retenir
Selon le calendrier confirmé par La Moncloa et l’Agencia Tributaria, la campagne de la Renta 2025 suit le schéma suivant :
— À partir du 8 avril : présentation en ligne sur la sede electrónica de la AEAT, pour tous les contribuables disposant d’un certificat numérique, de Cl@ve Móvil ou d’un numéro de référence.
— À partir du 6 mai : confection de la déclaration par téléphone (sur rendez-vous à prendre dès le 29 avril).
— Du 1er au 30 juin : accueil physique dans les agences de l’Agencia Tributaria sur rendez-vous.
— Date limite absolue : 30 juin 2026. Passé ce délai, des majorations de 5 % à 20 % s’appliquent selon le retard, assorties d’intérêts de 3,75 % au-delà de douze mois.
Selon El Diario, la campagne 2026 intègre cette année des nouveautés notables : une nouvelle déduction pouvant atteindre 340 euros pour les salariés proches du SMIC espagnol, la suppression de l’obligation de déclaration pour la plupart des allocataires du chômage, et l’apparition pour la première fois du Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI) de manière décomposée dans les données fiscales, rendant cette cotisation directement déductible.
Hacienda met l’immobilier sous surveillance renforcée
Mais c’est surtout la publication du Plan de Contrôle Fiscal 2026 au BOE qui retient l’attention des professionnels du secteur. Selon Idealista, l’Agencia Tributaria y affirme clairement que le secteur immobilier occupera « un rôle protagoniste » dans ses opérations de contrôle cette année, « couvrant les phases de promotion, de construction, de commercialisation et d’intermédiation ».
Plusieurs profils sont expressément ciblés :
Les locations touristiques et de saison. Selon El Español et Público, Hacienda entend intensifier le croisement d’informations avec les plateformes numériques type Airbnb ou Booking pour identifier les revenus locatifs non déclarés. L’administration vise explicitement ce qu’elle appelle les « artifices » consistant à habiller des locations touristiques en contrats de saison ou de logement principal pour échapper aux obligations fiscales. Selon IberianTax relayé par Emprendedores 2020, une nouvelle obligation est également entrée en vigueur depuis février 2026 : les titulaires d’un NRA (numéro de registration d’activité pour les locations courtes durées) devaient déposer avant le 2 mars une déclaration annuelle d’activité incluant le nombre de voyageurs par réservation et les dates de séjour. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du NRA.
Les non-résidents propriétaires. L’Agencia Tributaria, selon son communiqué officiel repris par El Correo Gallego, souligne que « le nombre de personnes non résidentes titulaires d’actifs patrimoniaux en Espagne, directement ou indirectement, est en constante augmentation ». Elle annonce des actions renforcées sur l’Impôt sur la Fortune par obligation réelle et sur l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR). Pour les ressortissants européens, le taux applicable aux revenus locatifs reste de 19 % sur le bénéfice net ; les résidents hors UE/EEE sont taxés à 24 % sur le revenu brut, sans possibilité de déduire les charges une inégalité que le Tribunal Supremo devrait trancher définitivement en 2026, selon IberianTax, avec à la clef de potentiels remboursements pour les propriétaires hors UE.
Les structures patrimoniales complexes. Selon le texte publié au BOE, l’administration entend également identifier les « schémas conçus pour réduire la charge fiscale » via des montages sociétaux, des holdings ou des structures instrumentales utilisées pour optimiser la fiscalité personnelle des grands patrimoines.
Ce que cela signifie concrètement pour les expatriés français
Pour un résident fiscal en Espagne disposant d’un appartement à Paris ou d’un contrat d’assurance-vie en France, le Modelo 720 déclaration des actifs détenus à l’étranger au-delà de 50 000 euros devait être déposé avant le 31 mars. Si ce n’est pas encore fait, il convient d’agir sans tarder : la déclaration tardive reste possible mais expose à des pénalités.
Pour les propriétaires bailleurs résidents, la campagne de la Renta qui s’ouvre le 8 avril est l’occasion de faire valoir l’abattement de 60 % sur les revenus locatifs d’un logement servant de résidence principale à l’occupant un des leviers fiscaux les plus puissants du système espagnol, à condition que le bien ne soit pas en zone tendue et que le contrat soit correctement structuré. Selon Arrenta, les propriétaires en zone de marché tendue peuvent bénéficier d’abattements allant jusqu’à 90 % s’ils signent un nouveau bail avec une réduction minimale de 5 % par rapport au contrat précédent.
Dans ce contexte de contrôle accru, les professionnels de la fiscalité franco-espagnole s’accordent sur un message simple : la conformité déclarative n’est plus une option. Elle est la condition préalable à toute stratégie patrimoniale durable en Espagne.
Souce: Rédaction LCE ( avec l’aide de l’IA )
