Le divorce, sujet sensible et délicat, est encadré par des règles précises, surtout lorsqu’il s’agit de juridiction internationale. Vous êtes en Espagne, l’un de vous est espagnol ou réside habituellement en Espagne ? Quelle est l’autorité compétente à laquelle s’adresser en cas de litiges et d’autres questions juridiques ? Voici un petit guide léger pour comprendre qui gère quoi et où !
Avant le 28 Janvier 2019 : Les Règles du Jeu
Pour toutes les actions en justice, jugements rendus et actes émis avant le 28 janvier 2019, les tribunaux espagnols ont compétence internationale si l’un des époux/partenaires est de nationalité espagnole ou réside habituellement en Espagne (Art. 50-60 LEC). Alors, pas de panique, vous êtes entre de bonnes mains locales!
La compétence matérielle et locale appartient au tribunal du district où les époux/partenaires avaient leur dernière résidence habituelle commune. Si ce n’est pas possible, c’est le tribunal du district où réside habituellement le défendeur qui prendra le relais.
Après le 29 Janvier 2019 : L’Ère du Règlement Européen
À partir du 29 janvier 2019, peu importe la date de votre mariage, c’est le Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui s’applique. Ce règlement clarifie tout et met les pendules à l’heure européenne.
Pour les questions liées au régime matrimonial en cas de décès d’un des époux, la juridiction revient au tribunal compétent pour la succession (Art. 4).
En cas de divorce, séparation légale ou annulation de mariage, c’est le tribunal compétent pour le litige matrimonial qui prend en charge le régime matrimonial. Pratique, n’est-ce pas ?
Pour les autres cas, les époux peuvent convenir que la compétence revient à l’État membre dont la loi est applicable ou à l’État membre où le mariage a été conclu. Cet accord doit être écrit, daté et signé par les deux parties. Si aucun accord n’est trouvé, c’est généralement le tribunal de l’État membre de la dernière résidence habituelle commune des époux qui s’en occupe, ou celui de la résidence habituelle du défendeur, ou encore celui de la nationalité commune des époux.
Et les Notaires dans tout ça ?
En dehors des litiges, les notaires en Espagne, désignés comme tribunaux au sens de l’Article 3.2, suivent ces règles de juridiction. Ils peuvent cependant rédiger librement un contrat de mariage ou un accord de choix de loi. Un peu de flexibilité, c’est toujours appréciable !
En Résumé
Naviguer dans les eaux parfois troubles du divorce international peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, tout devient plus clair. Que vous soyez concernés par des règles datant d’avant 2019 ou par le nouveau règlement européen, vous savez désormais qui contacter et où vous tourner. Restez informés, et souvenez-vous que chaque fin est le début d’une nouvelle aventure. Le sourire aux lèvres, vous êtes prêts à affronter cette étape avec sérénité et confiance !
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
