L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés.
Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéficiaires effectifs, qui répertorie plus de 2 094 000 sociétés limitées, 126 000 sociétés anonymes et 210 000 personnes morales non commerciales, l’Agence pourra compter sur la fourniture régulière d’informations contenues dans l’Indice unique et accéder à ce dernier par voie télématique.
L’accès systématique de l’Agence aux informations détenues par les notaires concernant les bénéficiaires effectifs de personnes morales permettra de renforcer le contrôle des liens entre entités prétendument indépendantes.
Le manque de connexion apparente entre ces types de sociétés facilite la création de fausse facturation comme la facturation réciproque permettant d’éliminer les bénéfices du groupe, le déplacement illicite des revenus vers des entités non imposées, l’obtention de remboursements abusifs ou la soustraction de biens.
Le mécanisme de fourniture d’informations permettra de rechercher les propriétaires d’une société, ou inversement.
Les informations de la base de données relatives aux bénéficiaires effectifs seront mises à disposition pendant deux mois et actualisées mensuellement.
L’accord comprend également la fourniture à l’Agence des actes et opérations contenues dans l’Indice unique informatisé du notariat espagnol avec une actualisation bimensuelle. L’Agence obtiendra ainsi des informations sur les actes et opérations auxquelles participe toute personne morale ou tout trust. Étant donné la fréquence des opérations entre sociétés dont la seule finalité est de créer des réseaux opaques permettant de réaliser des activités frauduleuses, l’Agence pourra étudier les liens complexes entre entités par le biais de la technologie du big data, soit l’un des objectifs du plan de contrôle fiscal de 2020.
L’accès à l’indice permettra à l’Agence d’obtenir des informations pertinentes pour le contrôle fiscal, notamment sur les opérations financières, immobilières, avec des actifs financiers et d’autres valeurs mobilières, ainsi que sur les opérations pour lesquelles les parties ont refusé devant le notaire d’identifier les modes de paiement utilisés, ou ne les ont pas entièrement justifiés, ou n’ont pas respecté l’obligation de fournir au notaire le numéro d’identification fiscal ou le document S1 relatif aux mouvements d’espèces le cas échéant.
Un accord fiscal a également été conclu avec le Royaume-Uni à propos de Gibraltar. L’Agence pourra ainsi accéder aux données des résidents, des travailleurs, des véhicules, des embarcations et des sociétés-écrans dans un rayon de 80 km autour du Rocher.
MORILLON AVOCATS
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