A. Avantages et Généralités
1. Quel est l’avantage de la loi Beckham ?
La loi Beckham permet d’appliquer un taux d’imposition forfaitaire de 24 % (ou 45 %) à tous les revenus du travail. Les revenus obtenus à l’étranger ne seront pas imposés en Espagne, sauf s’il s’agit de revenus du travail.
2. Quand est-il utile d’appliquer la loi Beckham ?
Cela dépend de la situation économique et personnelle de chaque individu. Toutefois, à titre d’information, on peut préciser que le régime est indemnisé à partir d’un salaire annuel brut d’environ 60 000 € et si l’on ne tient compte que des revenus du travail.
3. Quel est le taux d’imposition applicable ?
Les revenus du travail jusqu’à 600.000 euros seront imposés à 24 %. Au-delà de ce montant, ils seront imposés à 45 %.
Les dividendes, les intérêts et les gains en capital seront imposés à un taux compris entre 19 % et 23 %.
4. Il y a-t-il des inconvénients ?
Il y a deux inconvénients possibles : Tout d’abord, il ne sera pas possible de déduire des dépenses, ni d’appliquer des exonérations (par exemple, les indemnités de licenciement ne sont pas exonérées) ou des réductions du régime général. Deuxièmement, elle peut entraîner une charge fiscale plus élevée à l’étranger, car les conventions de double imposition ne s’appliquent pas.
5. L’Espagne est-elle le seul pays à avoir ce type de régime ?
Non, il y a plusieurs pays voisins qui ont des régimes spéciaux plus ou moins similaires, comme le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.
6. Pourquoi la loi Beckham a-t-elle été adoptée en Espagne ?
L’objectif de la loi Beckham est d’encourager l’arrivée de talents ou de personnes hautement qualifiées en Espagne afin d’améliorer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises espagnoles. Il n’est pas destiné aux investisseurs ni aux personnes qui ne souhaitent pas travailler en Espagne.
B. Conditions d’application
7. La loi Beckham s’applique-t-elle uniquement aux étrangers ?
Non. La nationalité n’a pas d’importance pour l’application de la loi Beckham.
8. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Beckham ?
La réglementation prévoit que la résidence fiscale en Espagne est acquise (par exemple, si la personne va séjourner en Espagne pendant plus de 183 jours au cours d’une année) par la signature d’un contrat de travail, par un détachement ordonné par l’employeur ou en devenant directeur d’une société (non liée à la personne physique).
À cet égard, il doit exister un lien de causalité entre le début de la relation employeur/administrateur et le détachement en Espagne.
Enfin, la personne ne doit pas avoir été résidente fiscale en Espagne au cours des dix dernières années et ne peut pas obtenir de revenus d’activités économiques.
9. Quelle est la date limite pour postuler à la loi Beckham ?
En général, le délai est de 6 mois à compter du début de la relation de travail en Espagne,
10. Quelle documentation doit être fournie ?
Le contribuable qui veut opter pour la loi Beckham doit avoir soumis le formulaire 030 et ensuite soumettre le formulaire 149 accompagné d’une pièce justificative de l’entreprise.
11. Combien de temps faut-il à l’administration fiscale pour délivrer le certificat de la loi Beckham ?
Selon la réglementation, l’administration fiscale dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, dans la pratique, cela prend généralement 1 à 2 mois.
12. Le conjoint et les enfants bénéficieront-ils également de la loi Beckham ?
Ils ne pourront appliquer la loi Beckham que s’ils en font personnellement la demande et s’ils remplissent également les conditions d’application.
Il convient de noter qu’il existe une présomption légale de résidence fiscale en Espagne pour les contribuables dont le conjoint non légalement séparé (et les enfants mineurs à charge) réside habituellement en Espagne.
C. Durée, renonciation ou exclusion
13. Quelle est la durée de la loi Beckham ?
La durée est de 6 ans (5 ans plus l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Espagne). En ce sens, si le déménagement a lieu en mars 2019 par exemple, la durée du régime couvrira les années 2019 à 2024.
14. Peut-on renoncer à la loi Beckham si elle ne présente aucun intérêt ou aucune compensation ?
Oui, mais seulement en novembre ou décembre et avec effet pour l’année suivante.
15. Un contribuable peut-il être exclu de la loi Beckham ?
Oui, si l’administration fiscale découvre que le contribuable ne respecte pas les conditions d’application de la loi Beckham, elle peut l’exclure de ce régime spécial, ainsi que procéder à une mise en recouvrement (« giro una paralela ») exigeant le paiement des impôts et des intérêts de retard, et imposer des pénalités le cas échéant.
16. Le droit à la loi Beckham est-il perdu en cas de licenciement ?
Le droit au régime n’est pas perdu en cas de cessation de la relation de travail pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable si ce dernier reste au chômage ou inactif pendant une courte période et s’engage ensuite dans une nouvelle relation de travail.
17. Le droit au régime est-il perdu en cas de changement d’emploi ?
Non. Le droit au régime n’est pas perdu si vous mettez volontairement fin à votre relation de travail pour entamer une nouvelle relation de travail.
18. Est-il possible de travailler pour un employeur en Espagne et d’être également administrateur d’une société espagnole ?
Non. La personne physique est autorisée à acquérir le statut d’administrateur après que le détachement en Espagne a eu lieu en raison du début d’une relation de travail.
D. Questions spécifiques
19. Quand l’impôt sur le revenu des personnes physiques doit-il être déposé ?
La date limite de dépôt de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les contribuables soumis à la loi Beckham est la même que pour tous les autres contribuables (généralement entre avril et juin de chaque année). Toutefois, il existe un formulaire spécial (formulaire 151) pour la déclaration d’impôt.
20. Comment l’employeur retiendra-t-il l’impôt ?
L’employeur devra retenir l’impôt comme si le contribuable/salarié était un non-résident, c’est-à-dire au taux de 24 % (ou au taux de 45 % si les revenus du travail dépassent 600 000 € par an) et verser l’acompte au moyen du formulaire 216.
21. La loi Beckham m’oblige-t-elle à payer des impôts sur le salaire versé par mon ancien employeur à l’étranger ?
Non, les revenus d’une activité antérieure à la date de déménagement en Espagne ne sont pas considérés comme ayant été obtenus pendant l’application du régime.
22. Puis-je investir dans des entreprises espagnoles ?
Oui, la personne qui opte pour le régime spécial peut être un associé ou un actionnaire investisseur passif dans des sociétés espagnoles ou étrangères et obtenir des dividendes, par exemple.
23. La loi Beckham est-elle compatible avec les investissements immobiliers en Espagne ?
Le régime spécial n’empêche pas les investissements immobiliers en Espagne. Toutefois, son application est subordonnée à la condition de ne pas obtenir de revenus d’activités économiques (indépendants) par le biais d’un établissement permanent situé sur le territoire espagnol. Il est donc important que l’investissement immobilier réalisé en Espagne ne génère pas de revenus d’activités économiques.
Il est possible que le fait de posséder un bien immobilier en Espagne entraîne des imputations (fiscales) de revenus.
24. La loi Beckham permet-elle l’application de la déduction pour double imposition internationale ?
Oui, la loi Beckham permet une déduction pour la double imposition internationale (par exemple si le revenu du travail est également imposé à l’étranger), mais le moindre des montants suivants sera déduit :
- 30 % de la partie de la dette fiscale brute correspondant au total des revenus du travail.
- L’impôt payé à l’étranger.
- Le résultat de l’application du taux d’imposition effectif moyen à la partie du revenu imposable taxée à l’étranger.
25. La personne qui opte pour la loi Beckham doit-elle payer l’impôt sur la fortune en Espagne ?
En principe, non, sauf s’il possède des biens ou des droits en Espagne et si ceux-ci ont une certaine valeur.
En outre, il convient de mentionner que le contribuable qui applique la loi Beckham ne devra pas remplir la déclaration fiscale de 720 sur les biens et droits situés à l’étranger.
26. La loi Beckham a-t-elle des conséquences si je reçois une donation ou un héritage ?
Le régime spécial n’a pas d’incidence particulière sur l’impôt sur les successions et les donations. Dans de nombreux cas, la réglementation de la Communauté autonome dans laquelle réside la personne soumise au régime sera déterminante.
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