Réforme de la « Ley de Costas » : des bénéfices certains pour le secteur touristique

La « Ley de Costas » vise à améliorer la sécurité juridique des espagnols ayant investi dans des biens immobiliers sur les littoraux, celle-ci a récemment été modifiée. Véritable réforme de la loi littoral de 1988, l’avant-projet de loi intitulé « Ley de Costas » adopté le 12 juillet 2012 vise à améliorer la situation des espagnols ayant acquis un bien sur le littoral. Surtout, le texte a pour but d’améliorer la sécurité juridique et le respect des droits des citoyens qui ont investi dans un bien immobilier situé le long des côtes espagnoles. En effet, la loi de 1988 interdisait les constructions sur une frange de 100 mètres à partir du rivage. Or, la législation a été changée en faveur de l’Etat, pour permettre une expropriation sans compensation ; les propriétaires dans l’illégalité ont perdu leur titre de propriété. La « Ley de costas » a pour objectif de protéger l’habitat local en intégrant au domaine public une zone longeant tout le littoral. Cependant, la Commission européenne a été saisie par un grand nombre de citoyens espagnols mais aussi par des ressortissants de l’Union qui estimaient que la rétroactivité de loi n’apportait pas une protection juridique suffisante. Estimée également très au-dessous des attentes du Gouvernement, la « ley de costas » a ainsi été révisée et portée par un régime de concessions afin de rétablir la confiance des investisseurs espagnols et étrangers. Celle-ci inclut désormais les effets possibles du changement climatique et une série de mesures qui en découlent, un prolongement des concessions jusqu’à un délai de 75 ans, la transmission des concessions. Une clause « anti-algarrobico » a été initié pour permettre d’annuler les permissions urbaines douteuses. La réforme : ce qui a changé Adopté le 9 mai dernier en Congrès des Députés, la réforme prétend ainsi éviter les ambiguïtés et les applications approximatives. Toutefois, depuis sa mise en vigueur, la réforme suscite des effets inattendus. L’un des principaux points de la réforme réduit de 100 à 20 mètres les franges du littoral protégées pour les constructions antérieures à 1988 et se maintiennent à 100 mètres pour les autres. Le prolongement des concessions jusqu’à un délai de 75 ans affecte la valeur des demeures. Par ailleurs, l’un des nouveaux points de la réforme consiste en la possibilité de réaliser des travaux, « réparation, d’améliorations, de consolidation et de modernisation » sans les conditions antérieures qui n’impliquaient « pas d’augmentation de volume, de hauteur et de surface des constructions existantes ». Enfin, les possibilités de transmission des concessions ont été étendues pour permettre les transmissions entre personnes vivantes et ne sont plus limitées aux cas de décès du concessionnaire à titre d’une hérédité ou d’un legs. Selon Federico Ramos, le Secrétaire d’Etat à l’Environnement, la loi apporterait des solutions à plus de 500 000 citoyens et garantirait le maintien de près de 150 000 emplois directement liés au littoral. De plus, la loi assurerait la survie d’environ 1000 hôtels, 3 000 buvettes et environ 1 700 commerces. En outre, la loi n’apporte pas une amnistie générale mais prétend, en définitive, apporter une meilleure défense du domaine public maritime terrestre et une plus grande compétitivité pour le secteur touristique.