Même si le transfert de siège social d’un pays membre de l’Union Européenne vers un autre est encore une opération sociétaire plutôt rare, il a été rendu possible par le fait qu’il est considéré par la Cour de Justice de l’Union Européenne comme faisant part de la liberté d’établissement de ces personnes morales que sont les sociétés. A la suite des décisions européennes, des dispositions légales et pratiques, tant en France qu’en Espagne, encore très succinctes, permettent le transfert de siège social de la société qui conserve la même personnalité morale, en bénéficiant de la normative de son nouveau pays. Nous détaillons dans cet article ces dispositions permettant le transfert de siège social des sociétés espagnoles vers la France et vice-versa. 1. Sur le transfert de siège social d’une société française vers l’Espagne : → Etape préliminaire en France : annonce du projet de transfert La première étape consiste à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent le projet de transfert de siège social envisagé en Espagne. Ce projet s’accompagne des pièces suivantes : – l’acte constatant la décision prise à l’unanimité des associés ou actionnaires de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal de la société ; – le formulaire CERFA n° 11682*01 intitulé « Déclaration de modification – personne morale », comportant à la rubrique « Observations » la mention « Projet de transfert du siège social à compter du [date d’effet] à [nouvelle adresse] ». Un exemplaire doit être adressé au greffe du Tribunal de commerce et un autre au centre de formalités des entreprises ; – un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire CERFA n° 11682*01 ; – une attestation de parution de l’avis de modification des statuts indiquant le changement d’adresse du siège social dans un journal d’annonces légales ; – le règlement du coût des formalités de publicité. → Etape intermédiaire en Espagne : publication de l’existence de la société – L’article 94 de la loi 3/2009 intitulée « sobre modificaciones estructurales de las sociedades mercantiles » impose à la société française de se conformer aux exigences requises par la loi espagnole pour la constitution de sociétés ; – en conséquence, la décision de transfert du siège social doit être constatée par acte authentique par devant notaire espagnol et inclure les renseignements de la société figurant au registre du commerce et des sociétés français. Ces documents devront par la suite être certifiés conformes, traduits en français par un traducteur assermenté et revêtus de l’apostille visée à l’article 4 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de pouvoir être présentés au registre du commerce français ; – l’acte authentique doit être adressé au registre public espagnol compétent aux fins d’immatriculation de la société et d’analyse des formalités obligatoires prévues par la loi espagnole ; – enfin, la société objet du transfert doit déposer auprès du registre public espagnol compétent les comptes annuels correspondant à son dernier exercice social. → Etape finale en France : inscription de la nouvelle société L’étape finale consiste à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. A cet effet, les documents suivants doivent être adressés : – deux exemplaires originaux d’une requête adressée au Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, demandant l’autorisation de procéder au transfert de siège social de la société en Espagne et la radiation du registre du commerce et des sociétés avec maintien de la personnalité morale ; – un justificatif original et récent de l’immatriculation de la société au registre public espagnol (extrait d’immatriculation) ; – le formulaire CERFA n°11685*01 intitulé « Déclaration de radiation – personne morale ». A nouveau, un exemplaire doit être adressé au greffe du registre du commerce et des sociétés et un autre au centre de formalités des entreprises ; – un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire CERFA n° 11685*01. 2. Sur le transfert de siège social d’une société espagnole vers la France : → Etapes préliminaire en Espagne : annonce du projet de transfert – Les dirigeants de la société doivent rédiger un projet de transfert qui devra être présenté au registre public espagnol ainsi qu’un rapport expliquant et justifiant de façon détaillée le projet de transfert ; – le transfert du siège social relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale des associés et doit être adopté par les associés ou actionnaires selon les règles légales posées par la loi espagnole selon le type de société transférée :
- Dans les sociétés anonymes, il sera nécessaire d’obtenir, lors de la première convocation, 50% des voix des actionnaires présents ou représentés. Lors de la seconde convocation, seul 25% des voix des associés présents ou représentes sera exigée (article 194 de la « Ley de sociedades de capital ».
- Dans les sociétés à responsabilité limitée, il sera exigé une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés (article 199 de la « Ley de sociedades de capital »).
– la décision de transfert du siège social doit être constatée par acte authentique et déposée auprès du registre public espagnol ; – après examen de l’acte authentique et confrontation avec les données enregistrées auprès du registre public, ce dernier établira un certificat accréditant de la bonne exécution par la société objet du transfert des actes et démarches exigés préalablement au transfert. → Etape intermédiaire en France : inscription de la société Ainsi que cela a déjà été rappelé, les documents suivants sont à déposer au Greffe du Tribunal de commerce compétent : – deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, demandant l’autorisation de procéder à l’inscription du transfert au registre du commerce et des sociétés compétent ; – une attestation émanant du registre public espagnol établissant que la législation espagnole autorise le transfert de siège d’une société espagnole à l’étranger ainsi que sa transformation, avec maintien de la personnalité morale, en société d’une forme relevant de la législation française ; – une copie de l’acte authentique constatant la décision des associés de transférer le siège et de transformer la société en société de droit français, certifiée conforme par le représentant légal ; – tout document établissant que les formalités de publicité rendues nécessaires par le transfert de siège ont bien été accomplies dans le pays d’origine ; – un extrait d’immatriculation de la société au registre public espagnol. → Etape finale en Espagne et en France : – le transfert de siège social ne sera effectif que lors de l’inscription de la société auprès du registre français laquelle interviendra après dépôt de la requête adressée au Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ; – la radiation de la société du registre public espagnol n’interviendra, quant à elle, qu’après l’inscription de la société auprès du registre du commerce et des sociétés français. Pour se faire, l’extrait K-bis de la société (traduit par un traducteur assermenté et revêtus de l’apostille) délivrée par le registre du commerce et des sociétés devra être transmis au registre public espagnol qui procèdera à la radiation.
