Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.
Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible principale de cette réforme sont les grandes entreprises, avec une augmentation de leur pression fiscale (les taux d’imposition sont maintenus, mais les déductions fiscales sont limitées dans certains cas)
En relation avec l’exonération des dividendes, les pertes produites lors de la vente de participations ne seront plus déductibles. Il est impossible de déduire les pertes produites lors de la participation dans des entités établies dans des paradis fiscaux.
Le décret établit aussi la perte pour dépréciation de la valeur des participations comme un frais non déductible, et oblige les entités à intégrer dans la base d’imposition au minimum la cinquième partie des pertes correspondantes aux exercices ayant commencé à partir du 1er janvier 2016 et dans les quatre années suivantes. Cette mesure concerne notamment les entreprises qui se sont lancés dans des processus d’expansion à l’international.
Le décret limite le régime fiscal du report des déficits fiscaux des exercices antérieures : un 25% pour les entreprises avec une chiffre d’affaires nette supérieure à 60 millions d’euros et un 50% pour les entreprises avec une chiffre d’affaires nette entre 20 et 60 millions. Il établit aussi une limitation dans l’application de déductions dans les cas de double imposition.
Concernant les sursis et les échelonnements du paiement de la dette fiscale, le décret élimine les paiements échelonnés de l’impôt sur les sociétés, ce qui touche notamment aux entreprises en difficultés.
Le fiscaliste
