Obligation d’informer au regard des biens situés à l’étranger.

  Les personnes résidentes en Espagne ont l´obligation d´informer l´administration fiscale espagnole au regard de trois catégories différentes de biens et de droits situés à l´étranger : •Comptes ouverts dans des établissements financiers situés à l´étranger, •Valeurs, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l´étranger, •Biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers situés à l´étranger, Cette obligation doit s´accomplir en utilisant le formulaire 720, entre le 1e janvier et le 31 mars de l´année suivant celle concernée par l´information à fournir. Il n’est pas obligatoire d´informer quant à chacune des catégories de biens lorsque la valeur de l´ensemble des biens, correspondant à chacune desdites catégories, ne dépasse pas 50.000 euros. Une fois la déclaration informative présentée, pour une ou plusieurs catégories de biens ou de droits, la présentation de la déclaration dans les années suivantes sera obligatoire dans le cas où la valeur ait connu un accroissement de plus de 20.000 euros par rapport à celle de la dernière déclaration. La loi qui régit l´impôt sur le revenu des personnes physiques et la loi fiscale générale prévoient des conséquences spécifiques dans le cas où cette obligation d´information ne serait pas respectée. Miguel Morillon mmorillon@morillon.es Avocat au Barreau de Madrid Morillon-avocats.com