Introduction et concept
Les opérations liées sont celles avec un contenu économique conclu entre les parties avec un lien entre elles (par exemple, les réalisations entre une entité et ses partenaires ou entre deux entités qui appartiennent au même groupe).
La loi stipule que ces opérations doivent être comptabilisée à la valeur de marché et documentées par les entreprises ou entités impliquées, ces documents doivent être disponibles à l’Administration Fiscale Espagnole à partir de la fin de la période de déclaration volontaire de l’Impôt sur les Sociétés (25 juillet pour les entreprises clôturant l’année le 31 décembre).
Obligations des entreprises ayant les opérations liées :
- Transactions à valeur normale du marché
- Documentation des transactions (Master File, Local File et, le cas échéant, à partir de 2016, information pays par pays)
Il n’y a aucune obligation de transactions de documents :
- Réalisées entre entreprises d’un même groupe qui appartient au Régime de Consolidation Fiscale.
- Qui ne dépassent pas les 250.000 euros durant une période d’imposition avec une même personne ou entité.
- Les transactions réalisées par AIE (Groupement d’Intérêt Economique) et UTE (Joint-ventures) avec ses membres.
- Relatives à certaines offres publiques
Régime de sanction
- Ne pas fournir ou fournir une documentation incomplète concernant les opérations liées sans que l’Agence Fiscale Espagnole corrige certaines données apportées, sera une amende de 1.000 euros par article et 10.000 euros pour l’ensemble des données manquantes ou fausses (avec une limite de 10% du montant des transactions entre parties liées dans la période, soit 1% du chiffre d’affaires net le moins élevé).
- Si les autorités fiscales effectuent des ajustements ou des corrections apportées à la documentation, l’amende serait de 15% du montant de ces corrections.
Article rédigé Cristina pour ETL Global
Traduit de l’espagnol par Stéphanie Orrico
