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Impôts Espagne : Conseils urgents pour payer moins d’impôt sur le revenu

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À partir de 65 ans, la plus-value en raison de la vente du logement habituel n’est pas imposable Vendre le logement habituel  Les personnes qui envisagent de vendre ou faire donation de leur logement habituel et qui sont sur le point de fêter leurs 65 ans feraient bien d’attendre. À compter de cet âge, la plus-value patrimoniale obtenue fait l’objet d’une exonération dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela implique une économie très importante. D’autre part, les contribuables, à partir de 65 ans, ont droit à une exonération de jusqu’à 240 000 euros lorsqu’une plus-value est obtenue et s’ils destinent ce bénéfice à une rente viagère. Dans ce cas, il peut être également conseillé aux contribuables sur le point de partir à la retraite d’attendre les 65 ans pour vendre des actions ou une résidence secondaire. Profiter de la baisse des taux  La seconde phase de la réforme fiscale approuvée par le gouvernement de Mariano Rajoy durant l’année dernière entrera en vigueur à partir de janvier 2016. La principale nouveauté consiste en ce que les taux d’imposition feront l’objet d’une baisse supplémentaire. Si un contribuable envisage de vendre un bien et un droit, et d’obtenir, de la sorte, une plus-value, il serait intéressant pour lui d’attendre janvier. « Ainsi, l’intégration de la plus-value patrimoniale sera retardée d’un an et, en outre, elle sera imposable selon un taux d’un demi-point de moins pour chaque année ». Il en va de même lorsqu’un dividende ou un revenu du capital mobilier est perçu. Récupérer le plan de retraite  Quand est-il convenable de récupérer le plan de retraite ? Les apports effectués avant le 31 décembre 2006 peuvent bénéficier d’une réduction de 40 % en cas de récupération du plan de retraite en une seule fois ; toutefois, la réforme fiscale a fixé des limites temporelles. Ainsi, les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite en 2015 devront récupérer leurs épargnes sous la forme de capital avant le 1er janvier 2018 pour bénéficier de l’abattement fiscal. En cas de départ à la retraite en 2010 ou précédemment, la limite est fixée, au plus tard, au 31 décembre 2018. En cas de départ à la retraite entre 2011 et 2014, le recouvrement de la prestation avec droit à un abattement devra être effectué avant le huitième exercice suivant l’année de départ à la retraite. D’autre part, les experts du REAF rappellent qu’au moment de décider de la date à laquelle récupérer le plan de retraite, il sera important de tenir compte d’un autre type de revenu imposable selon le taux général. Il en est ainsi dans la mesure où l’impôt sur le revenu est progressif et, par conséquent, plus la base imposable est importante, plus le taux moyen d’imposition le sera également. Biens à l’étranger  Le REAF nous met en garde sur les graves sanctions que peut infliger le Trésor public lorsque ce dernier constate que le contribuable a enfreint son obligation de déclarer les biens situés à l’étranger. Les conseillers précisent que si une personne présente cette déclaration hors délai, il peut être intéressant pour elle de déclarer la valeur des biens et des droits déclarés en tant que revenu du patrimoine non justifié. Cela permet d’éviter une lourde sanction pouvant représenter 150 %. Environ quatre millions de contribuables peuvent déduire 15 % de l’argent destiné à payer l’hypothèque Déduction des frais  Les conseillers fiscaux rappellent qu’une récente décision du Tribunal économique-administratif central (TEAC, Tribunal Económico-Administrativo Central) contredit le critère suivi jusqu’à présent par le Trésor Publique et offre définitivement la possibilité aux travailleurs indépendants travaillant chez eux de déduire, au niveau de l’impôt sur le revenu, des frais tels que l’électricité, le gaz ou le téléphone. Jusqu’à présent, cette possibilité se limitait à des frais liés à la possession d’un bien immeuble, comme la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Afin de déterminer le montant de l’abattement de tels services, plusieurs éléments seront pris en considération, tels que les mètres carrés et le nombre d’heures de travail. Compensation des pertes  Si un contribuable a subi des pertes lors de la vente d’un élément patrimonial et que ne se sont pas écoulés plus de quatre ans à compter de l’opération, il faudra tenir compte du fait que le solde négatif sert à compenser les plus-values obtenues durant cet exercice fiscal. Déduction en raison de logement  Environ quatre millions de contribuables continuent d’appliquer l’abattement pour cause de logement, un avantage fiscal qui a disparu en 2013 pour les nouveaux acquéreurs. Ceux qui bénéficient de l’allégement doivent se demander s’il est intéressant, pour eux, de payer davantage pour leur hypothèque afin d’obtenir un abattement maximum qui s’élève à 9 040 euros. L’abattement est de 15 % et, par conséquent, les contribuables appliquant cet avantage fiscal peuvent réduire leur facture fiscale de 1 356 euros. Licenciements   Le REAF prévient qu’en cas de licenciement, il est important que le contribuable fasse appel au Service de médiation, d’arbitrage et de conciliation (SMAC, Servicio de Mediación, Arbitraje y Conciliación) pour que l’indemnisation correspondante soit exonérée d’impôt. Il rappelle également que les travailleurs ayant été licenciés perdent leur droit à une exonération fiscale s’ils sont de nouveau embauchés par la même entreprise ou une société du même groupe durant les trois années suivantes. Recommandations concernant l’impôt sur les sociétés Le Registre des Économistes-Conseillers Fiscaux (REAF, Registro de Economistas Asesores Fiscales) a également élaboré un ensemble de recommandations afin de réduire le taux fiscal de l’impôt sur les sociétés : Impayés au niveau de l’administration publique  Une des nouveautés de la nouvelle réglementation est la possibilité offerte aux entreprises de comptabiliser les factures impayées de l’administration comme une dépense déductible. Pour ce faire, les fournisseurs du secteur public, si ce dernier paye en retard ou paye mal, doivent engager une procédure d’arbitrage ou une procédure judiciaire pour réclamer la créance impayée. Fonds de capitalisation  Il s’agit d’un des nouveaux avantages fiscaux prévus pour encourager les fonds propres. Les fonds de capitalisation permettent à toutes les sociétés de réduire leur base imposable de 10 % concernant le montant destiné à ce nouveau régime. Hormis en cas de perte, les fonds ne peuvent pas être utilisés durant un délai de cinq ans. Fonds de nivellement  Les fonds de nivellement constituent un bénéfice fiscal applicable aux PME. Il s’agit d’un instrument permettant de réduire la facture fiscale d’un exercice clôturé présentant des bénéfices et, en outre, de compenser d’éventuelles pertes à venir. Les fonds de nivellement ont un plafond de 10 % sur la base imposable ou d’un million d’euros. Frais de représentation  À l’époque des fêtes de Noël, il est fréquent que les entreprises offrent des cadeaux à leurs clients, dépense qui est fiscalement déductible. Toutefois, la réforme fiscale a limité cette réduction à 1 % du chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises devront ajuster cette dépense si elles souhaitent que toutes leurs dépenses de représentation soient fiscalement déductibles. Prêts   Le REAF indique que les entreprises doivent tenir compte de l’existence des limites concernant la déduction des dépenses financières. Cette déductibilité est la plus faible des montants suivants : un million d’euros ou 30 % du bénéfice d’exploitation. Achats  Les conseillers précisent que si une entité va acquérir des parts sociales dans une autre société, il serait intéressant, pour elle, de parvenir au minimum au taux de 5 % pour que les dividendes correspondants soient exonérés. Cela ne sera pas nécessaire si le prix d’achat atteint les 20 millions.

Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid

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