Madrid
22°
ciel dégagé
humidité: 46%
MAX 33 • MIN 16
Weather from OpenWeatherMap
Oxis Immo
Le Courrier d'Espagne

Clauses plancher : la révision d’une sentence ferme est-elle envisageable?

À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013.

De son côté la CJUE n’a pas une doctrine qui permette cette possibilité et l’ordre juridique espagnol n’envisage pas non plus de prévision légale portant sur la possibilité d’une telle révision, il établit seulement un mécanisme particulier de révision lorsqu’il s’agit d’une sentence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (art. 510.2 du Code de Procédure Civile espagnol).

La Jurisprudence du Tribunal de Civil du TS considère qu’une telle demande de révision ne peut pas prospérer étant donné qu’elle ne s’ajuste pas à l’article 510.1 du Code de Procédure Civile espagnol, car, d’un côté, une sentence de la CJUE n’est pas un document dans le cadre des procédures auxquelles l’on prétend, mais une résolution juridictionnelle qui établit une doctrine légale déterminée ; et, par ailleurs, parce qu’elle est postérieure à la sentence du TS et ne peut donc pas constituer un document décisif car elle n’existait pas au moment où la sentence que l’on envisage de réviser a été dictée.

De plus, il ne s’agit pas d’un document retenu par l’autre partie, et sa non détention par le requérant n’est non plus pas due à un cas de force majeure.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

A propos de l’auteur

Journaliste

Le Courrier d’Espagne est la première source d’informations en français sur l’Espagne depuis 2004. Le journal est diffusé sur les vols Air Europa et Air France entre l’Espagne et la France. Il est vendu dans plus de 850 kiosques. C’est le seul journal espagnol en langue française vendu en kiosque. Sur internet, lecourrier.es diffuse gratuitement le PDF papier et édite au quotidien des articles partagés sur les réseaux sociaux.

com.lecourrier@gmail.com

Page Facebook

Tweets

Suivez-nous