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Le Courrier d'Espagne

C’est le début de la campagne de déclaration 2016 de revenus, la première en 29 ans à ne pas utiliser le programme « Padre »

La campagne de déclaration de revenus est ouverte depuis le 5 avril.

Sont soumis à une obligation déclarative les personnes dont les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement comme les pensions ou les retraites excèdent 22.000 euros. Ce seuil est ramené à 12.000 euros annuels dans l’hypothèse d’une pluralité de payeurs, si le deuxième paie plus de 1.500 euros par an, et en cas de rendement des pensions compensatoires du conjoint.

Divers autres seuils sont prévus en fonction de la nature des revenus.

Dans les principales nouveautés procédurales, la Disparition définitive du programme « Padre ». C’est à travers le programme Renta Web que les contribuables, les « autónomos » inclus, devront désormais effectuer leur déclaration.

Tout contribuable pourra obtenir son brouillon à travers Renta Web et, si celui reflète fidèlement ses revenus, faire sa déclaration à travers une confirmation.

Autre nouveauté, il est désormais possible de corriger une déclaration déjà déposée: si une fois le brouillon de la déclaration envoyé, le contribuable se rend compte qu’il a commis une erreur, il pourra présenter une nouvelle déclaration avant le 30 juin, même quand l’erreur a été faite au détriment des intérêts du contribuable.

Pour les dates clés de la déclaration 2016 :

La campagne a commencé le 5 avril pour ceux qui souhaitent demander le brouillon par voie télématique et elle commence le 11 mai pour ceux qui préfèrent se présenter dans les bureaux de la AEAT.

Par conséquent, le service télématique et le service téléphonique d’information sont disponibles dès maintenant. Le 4 mai sera disponible le service de demande de rendez-vous et le 11 mai la confection des déclarations dans les bureaux de AEAT.

Le 26 juin sera la date limite pour présenter les déclarations à payer par prélèvement automatique du premier versement et le 29 juin la date limite pour demander un rendez-vous.

La campagne se terminera le 30 juin, dernier jour pour présenter les déclarations.

Si vous êtes travailleur indépendant ou « autónomo », à noter tout d’abord un Changement concernant la déduction sur les frais du véhicule : on pourra déduire 50% des frais du véhicule, aussi bien les frais d’achat que d’entretien.

Le travailleur indépendant qui travaille chez lui, dans une mais dont il est le propriétaire, pourra déduire le 20% des frais d’électricité, d’eau et d’assainissement. Enfin il est important d’inclure tous les frais de l’activité, toujours accompagnées d’un justificatif. Surtout dans la partie « voyages d’affaires » où l’on pourra lui demander des preuves irréfutables que le voyage avait bien une finalité professionnelle.

La fiscalité du logement maintenant,

Les effets dérivés du remboursement des clauses plancher : les sommes provenant du remboursement des clauses plancher ne doivent pas s’inclure dans la base imposable de l’IRPF car elles ne sont pas considérées comme des revenus. Les intérêts d’indemnisation non plus, sauf si ces intérêts font partie de la déduction pour investissement dans le logement habituel ou de déductions établies par les Communautés Autonomes.

Le Trésor Public espagnol a l’expliqué avec un exemple: si une personne concernée reçoit 3000 euros correspondants au remboursement de la clause plancher perçue pendant 10 ans et 450 euros d’intérêts de retard en compensation, les 3000 euros du remboursement principal seraient exemptés; les 450 euros restant seraient eux soumis à l’impôt sous le concept des revenus sur le patrimoine dans le cadre de l’impôt sur le revenu et à hauteur de 19 %.

Bien que les 3000 euros ne soient pas soumis à l’impôt il faudra régulariser les déductions appliquées dans le cadre de l’achat de la résidence principale qui auraient été appliquées sur le montant correspondant aux clauses plancher.

Le Remboursement de la plusvalue municipale : il est fort probable que l’on puisse obtenir le remboursement de cet impôt si l’on arrive à prouver qu’en réalité la valeur de l’immeuble n’a pas augmenté pendant sa possession par le contribuable, pourvu que l’on demande la correction de l’autoliquidation et le remboursement des revenus indûment perçus. Si l’impôt a été payé par le cédant dans le cadre d’une transmission onéreuse, cela aura constitué une valeur de transmission inférieure, de ce fait, à l’occasion du remboursement, il faudra présenter une autoliquidation supplémentaire de l’exercice dans lequel l’immeuble a été transmis.

La déduction pour investissement dans le logement habituel : la déduction pour acquisition du logement habituel a disparu mais elle continue à être applicable pour ceux qui ont acquis leur bien ou qui ont effectué un paiement pour sa construction avant le 1er janvier 2013. Ceux-ci conservent le droit à la déduction en 2015 et dans les années suivantes, pourvu qu’ils aient appliqué la déduction en 2012 ou dans les années antérieures. Par conséquent, ils pourront déduire les sommes acquittées en 2016 avec une base minimale de déduction de 9.400 euros – limite maximale par contribuable et déclaration.

La déduction pour location du logement habituel : la déduction pour location du logement habituel a disparu aussi, mais un régime transitoire est en vigueur pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, ceux-ci pourront appliquer la déduction. Ce régime transitoire est aussi d’application pour un contrat signé avant 2015 mais qui a été prorogé, même quand un nouveau contrat de location est signé avec le même bailleur à l’occasion de la finalisation de la période contractuelle antérieure.

Le régime d’imposition des locations saisonnières

Le boom des plates-formes d’intérêt touristique comme Airbnb ou Homeaway en Espagne n’aura échappé à personne, et pas même au fisc. Le propriétaire d’un immeuble de location saisonnière devra distinguer deux périodes différentes dans sa déclaration : celle pendant laquelle l’immeuble est loué et celle pendant laquelle il est libre, et il devra calculer le revenu du capital mobilier. Ainsi, il ne pourra pas prendre en compte le montant total mais devra calculer la partie proportionnelle payée pendant le temps où l’immeuble a produit des revenus.

Morillon Avocats

A propos de l’auteur

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Le Courrier d’Espagne est la première source d’informations en français sur l’Espagne depuis 2004. Le journal est diffusé sur les vols Air Europa et Air France entre l’Espagne et la France. Il est vendu dans plus de 850 kiosques. C’est le seul journal espagnol en langue française vendu en kiosque. Sur internet, lecourrier.es diffuse gratuitement le PDF papier et édite au quotidien des articles partagés sur les réseaux sociaux.

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