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Le Courrier d'Espagne

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L’UE donne son aval à l’échange d’informations bancaires

Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de […]

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Le partenaire (pacsé) de la personne désignée héritière peut être le témoin du testament

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent […]

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Conférence annuelle franco espagnole !

En partenariat avec l´UFE et le JOURNAL JURIDIQUE, Morillon Avocats vous propose d´assister à sa conférence annuelle franco espagnole, qui aura lieu le jeudi 1er décembre 2016 ! Elle abordera : • Les obligations fiscales en Espagne. • Les nouveautés relatives au formulaire 720 (déclarations de biens se trouvant à l´étranger). • Le fonctionnement de l´impôt […]

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Le polémique modèle 720

Le polémique modèle 720 La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis. La première […]

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Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ?

En matière de fiscalité, l’Espagne est un pays dont l’originalité peut surprendre lorsqu’on parle d’impôts en général. En effet, il existe autant de régimes fiscaux que de régions (17), aussi bien sur la question de l’impôt sur le revenu que les autres formes d’imposition, comme l’impôt sur le patrimoine. Comme nous pourrons le constater dans […]

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Analyse de l’investissement immobilier sur les marchés français et espagnol organisé au Barreau de Madrid par l’AAMTI

(ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES) Le Président de l’AAMTI, Me Michel VAUTHIER, des représentants de plusieurs spécialistes de référence du marché immobilier, tant en France qu’en Espagne, (avocats, fiscalistes, représentants de sociétés telles que BNP PARIBAS REAL ESTATE ou MERLIN PROPERTIES, entre autres) examineront les particularités des marchés de nos deux pays et […]

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Constitution d’une société à responsabilité limitée en Espagne : les erreurs à éviter!

Article rédigé par Virginie Molinier et Ana Plumed pour MB avocats La « Sociedad Limitada », équivalent de la société à responsabilité limitée en France et communément appelée « S.L. », présente, entre autres, l’avantage de détenir à la fois les caractéristiques d’une société de personnes (société dont les cessions de parts sont soumises à l’agrément des autres associés) et […]

Les opérations liées aux règles espagnoles  

Introduction et concept Les opérations liées sont celles avec un contenu économique conclu entre les parties avec un lien entre elles (par exemple, les réalisations entre une entité et ses partenaires ou entre deux entités qui appartiennent au même groupe). La loi stipule que ces opérations doivent être comptabilisée à la valeur de marché et […]

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ETL Global Holding – ETL Global España - Google Chrome
Compliance Pénale ou Programme de Prévention et de Détection des Délits

Article rédigé par ETL          1. Qu’est-ce ? C’est un rapport personnalisé en relation avec les activités propres à chaque société ou entreprise, dans lesquelles pourrait se produire un risque pénal propre. Il en est de même pour les tiers qui font partie de l’entreprise et dans lesquels ils doivent réguler les […]

Le Courrier d’Espagne est la première source d’informations en français sur l’Espagne depuis 2004. Le journal est diffusé sur les vols Air Europa et Air France entre l’Espagne et la France. Il est vendu dans plus de 850 kiosques. C’est le seul journal espagnol en langue française vendu en kiosque. Sur internet, lecourrier.es diffuse gratuitement le PDF papier et édite au quotidien des articles partagés sur les réseaux sociaux.

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