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Jean-Louis David
Le Courrier d'Espagne

Buzz Juridique

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LES PRINCIPES D´ÉGALITÉ ET DE NON DISCRIMINATION ENTRE LES PERSONNES JURIDIQUES ET PHYSIQUES DANS LE PROCÈS HYPOTHÉCAIRE ESPAGNOL.

Le client, une société espagnole de promotion inmobilière, réçut un emprunt hipothécaire en 2007 pour acheter les terrains nécessaires pour construire plusieurs inmeubles d´appartements privés. Mais, suite à la crise inmobilière initiée en Espagne à l´année suivante, la banque dénia la concession d´un nouvel emprunt initiallement promis pour financer la construction projetée. La trésorerie de […]

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Exemple pratique de l’application de l’impôt sur le remboursement des clauses « plancher »

Le 20 janvier le gouvernement espagnol a adopté le décret intégrant le mécanisme de résolution extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses « plancher » abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros correspondants au […]

Business
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Barcelone: Airbnb dans la ligne de mire de l’administration municipale et régionale, et les propriétaires trinquent !

Airbnb, la plateforme communautaire payante de location de logements de particuliers a un succès planétaire. A Barcelone, ville à l’aura internationale visitée chaque année par des millions de touristes, ce succès est particulièrement intense. Le développement spectaculaire de Airbnb, nuit au secteur de l’hôtellerie directement concurrencé. Il nuit aussi à l’équilibre des grandes métropoles comme […]

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La limite de 1.000 euros pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017

La limite de 1000 euros établie pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 Le secrétaire d’État d’« Hacienda » (Trésor Public espagnol), José Enrique Fernández Moya, a indiqué ce mercredi dernier que la limite de 1000 euros pour les paiements en espèces n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2017. En […]

Business
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Réforme fiscale pour les grandes entreprises

Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.   Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible […]

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Le Trésor public espagnol ordonne une inspection de tous les joueurs de football étrangers de la Liga

Le ministre de « Hacienda » (Trésor public espagnol), Cristóbal Montoro paraît avoir décidé que les joueurs de football qui fraudent fiscalement ne s’en sortiront pas si facilement et il vient donc d’«  ordonner aux inspecteurs d’élargir l’enquête -dérivée de Football Leaks– au reste des joueurs étrangers qui évoluent dans la Liga espagnole à l’heure actuelle ». C’est […]

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Imposition des gains de la Loterie de Noël et du Loto dans le cadre de l’impôt sur le revenu

Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole […]

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promulgation-dune-nouvelle-loi-des-societes-commerciales-un-nouveau-pas-vers-lamelioration-de-la-gouvernance-des-societes-espagnoles
L’UE donne son aval à l’échange d’informations bancaires

Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de […]

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Le partenaire (pacsé) de la personne désignée héritière peut être le témoin du testament

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent […]

Le Courrier d’Espagne est la première source d’informations en français sur l’Espagne depuis 2004. Le journal est diffusé sur les vols Air Europa et Air France entre l’Espagne et la France. Il est vendu dans plus de 850 kiosques. C’est le seul journal espagnol en langue française vendu en kiosque. Sur internet, lecourrier.es diffuse gratuitement le PDF papier et édite au quotidien des articles partagés sur les réseaux sociaux.

com.lecourrier@gmail.com

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